Droit constit : dissertation parrainage et élections

1762 mots 8 pages
Dissertation : Parrainage et élections présidentielles.
Accroche Clef de voûte des institutions de la 5ème République, le président de la République est élu au suffrage universel direct pour 5 ans depuis la révision constitutionnelle de 1962. Cependant il existe plusieurs conditions d’éligibilité qui régissent l’accès à cette fonction de chef de l’Etat tels que : être de nationalité française, être inscrit sur les listes électorales, avoir 18 ans révolus, jouir de ses droits civiques et politiques, être en possession d’un compte bancaire de campagne, avoir déposé une déclaration de situation patrimoniale au Conseil Constitutionnel et avoir recueilli les signatures de 500 élus. Cette dernière exigence appelée parrainage, est la plus difficile et importante pour avoir accès à la magistrature suprême.
Définir Parrainage : expression couramment utilisée pour désigner la présentation par un élu d’un candidat à une élection lorsque le code électoral le prévoit comme critère d’éligibilité. Le but principal du parrainage pour l’élection présidentielle est de limiter le nombre de candidatures fantaisistes. Cette disposition a été instaurée dans la loi de 1962 qui a institué le suffrage universel direct. Le nombre de signataires requis qui était de 100 est passé à 50 lors d’une réforme de la loi en 1976.
Élections présidentielles : processus électoral qui permet d’élire le Président d’un Etat ou d’une République, pour une durée de mandat qui varie d’un pays à l’autre soit 5 ans en France. Son déroulement est fixé par les articles 6, 7 et 58 de la Constitution française. Ses modalités sont édictées par la loi organique du 6 novembre 1962.
Délimiter Pour comprendre cette exigence, il convient de remonter aux origines de la 5ème République. Lorsque fut instaurée l'élection du Président de la République au suffrage universel direct en 1962, la nécessité de prévenir les candidatures fantaisistes par un « filtrage » adéquat s'imposa naturellement. Pour être admis à se

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