Droit de grève

1264 mots 6 pages

Droit de grève
Principe
Le droit de grève est le droit reconnu et garanti par la constitution à tout salarié de cesser le travail pour manifester un désaccord ou revendiquer des améliorations d'ordre professionnel.

Ce droit est inscrit dans le préambule de la constitution du 27 octobre 1946 : "Le droit de grève s’exerce dans le cadre des lois qui le réglementent".

Le régime du droit de grève
Caractérise l'exercice du droit de grève la cessation collective et concertée du travail en vue d'appuyer des revendications professionnelles.

Les critères de la grève
L’application des règles relatives à la grève requiert la réunion de 3 conditions :
• Une cessation de travail
La grève suppose un arrêt de travail.

Ce critère permet à la jurisprudence d’écarter certains mouvements de la qualification de grève, notamment la grève perlée qui se caractérise par un ralentissement du rythme de travail, mais également la grève du zèle qui se caractérise par une application scrupuleuse de l’ensemble des règles en vigueur.
• Une action collective
Le droit de grève est droit individuel exercé collectivement.

Le collectif commence à partir de deux salariés.

Cette règle supporte une exception qu’a posé la Cour de cassation au profit du salarié d’une micro-entreprise qui n’a qu’un seul salarié. Celui-ci peut faire grève tout seul.
• Existence de revendications professionnelles
Une grève doit reposer sur des revendications.

Il n’est pas nécessaire qu’elles soient présenter en avance mais elles doivent être présentées à l’employeur au moins simultanément au début de l’arrêt de travail mais pas plus tard.

Ces revendications doivent être de nature professionnelle et non politique.

Les revendications professionnelles peuvent par exemple porter sur la rémunération (augmentation de salaire, rétablissement d'une prime,...), les conditions de travail (conditions de chauffage des locaux, moyens de transport), l'horaire ou la durée du travail, la situation de

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