Droit de la distribution

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  • Publié le : 3 octobre 2010
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Introduction
Discipline juridique récente, le droit de la distribution est une composante du droit commercial. L’étude est utile pour les opérateurs économiques qui souhaitent anticiper ls risquesjuridiques relatifs à une opération contractuelle déterminée.

Module 1 – Introduction générale au droit de la distribution
Leçon 1 – Définitions

Distribution : On peut le considérer d’un pointde vue économique et juridique.
D’un point de vue économique : terme présent dans des traités d’économie anciens (début XIX° siècle, J.B. SAY). L’intérêt se précisera avec l’apparition des nouvellesmachines qui va créer un besoin d’écouler la marchandise. La distribution est dès lors l’étape entre la production et la consommation.
D’un point de vue juridique : désigne l’ensemble des opérationsmatérielles et juridiques qui permettent l’acheminement des produits ou des services du stade de la production à celui de la consommation.

Fin des années 50 : ouverture des premiers supermarchés enFrance.
1963 : apparition des hypermarchés.
→ Cette nouvelle forme de commerce, fondée sur le modèle américain, nécessite de nouvelles formules juridiques.

Franchise = idée de réitération d’unsavoir-faire.

1975 : Jean-Marc MOUSSERON (Montpellier), fait pour la première fois une étude sur les lois. Nous garderons sa définition :
Droit de la distribution = désigne l’ensemble desdispositions juridiques régissant les relations sociales relatives aux phénomènes économiques de distribution.

Leçon 2 – L’intérêt de la discipline

Le droit de la distribution est avant tout un droitvivant : il est en effet en constante évolution. Cela est notamment dû à plusieurs éléments :
La liberté contractuelle, le renouvellement des techniques juridiques
La préservation nécessaire du librejeu de la concurrence (conséquence des lois des 2 et 17 mars 1791 dites loi Lechapelier qui édictent le principe fondamental de liberté du commerce et de l’industrie → les entreprises peuvent se...
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