Droit de poursuite en haute mer

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  • Publié le : 2 avril 2009
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Des pirates ont pris en otage, en haute mer, un navire de plaisance battant pavillon français avec à son bord des ressortissants de ce pays.
La France s'est offert la possibilité de poursuivre, par le biais d'un batiment militaire, les auteurs de la piraterie dans les eaux territoriales d'un des pays limitrophe au climat social et politique instable.
L'armée francaise a finalement arrêté lespreneurs d’otages qui avaient trouvé refuge sur le territoire de l'état limitrophe.
Ils ont été ramenés en France pour être jugés par une juridiction française après plusieurs jours de rétiscence de la part des autorités du pays refuge.
Quelque jours plus tard, la France réclame l'officialisation d'un droit de poursuite dans les eaux territoriales d'un pays avec son accord et en cas de crimeflagrant.

Peut on plaider la Légalité de l’arrestation, du transfèrement et du jugement en France des preneurs d’otages du navire Francais

I. LE DROIT EN VIGUEUR

A. la compétence pour neutraliser en Haute Mer
Selon l’article 101 de la Convention de Montego Bay, la détention de personnes à bord d'un navire en haute mer constitue un acte de piraterie. Cette convention confère à tout Etatla compétence de saisir un navire capturé par des pirates en haute mer, ainsi que d’arrêter les pirates en haute mer et seulement en ce lieu. La France avait donc compétence pour arrêter les pirates tant qu’ils se trouvaient en haute mer et exclusivement s'ils se trouvaient toujours dans cette zone.

B. Le problème des eaux territoriales
En l'espèce, l’arrestation par les autorités françaisesdes preneurs d’otages a eu lieu sur le territoire d'un des pays limitrophes après qu'un navire militaire ai poursuivi les pirates dans les eaux territoriales dudit pays .
Le droit de la mer a défini cet espace qualifié "eaux territoriales" comme étant soumis à la souveraineté de l'État : c'est-à-dire que l'État y bénéficie de compétences exclusives dans le domaine économique (exploitation desressources marines) et en matière de police (douanes, santé publique, immigration, etc.). Ce régime juridique s'applique aux eaux elles-mêmes, mais également aux fonds marins, à leurs sous-sols et à l'espace aérien se trouvant au-dessus de cette zone. Il se justifie par le fait que l'État a besoin de pouvoir contrôler une mince bande de mer autour de son territoire terrestre, pour des raisons desécurité. Les eaux territoriales sont ainsi la continuité du territoire. Intervenir dans ce territoire reviendrait donc à porter atteinte à la souverainneté et à l'intégrité du territoire de cet Etat.

II. LES FONDEMENTS DE LA LEGALITE DE L'ACTION FRANCAISE
A. La nécessité du consentement de l'etat tiers
Ainsi, la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer ne confère pas, "ab initio"et "de facto" à la France la compétence de poursuivre les pirates pour les arrêter sur le territoire d’un autre Etat.
la Cour permanente d’arbitrage a considéré en effet, dans un arrêt rendu le 24 février 1911 (affaire SAVARKAR**, France contre Grande Bretagne) que l’arrestation et le transfèrement,sont conformes au droit international dans la mesure où l’Etat territorialement compétent y aconsenti. En application de cette jurisprudence, l’arrestation et le transfèrement en France des preneurs d’otages arrêtés par la France en l'espèce ne sont pas contraires au droit international dès lors que les autorités de l'Etat sur lequel les pirates ont été arrêtés y ont consenti.
Par conséquent, si l'Etat tiers n'a pas donné son consentement à cette intervention de l'armée francaise, la Francepeut être accusée d'avoir violé les dispositions du droit international. C'est ce qu'il ressort également des dispositions des articles 689 du code de procédure pénale francais: "la loi francaise est applicable lorsqu'une convention ( donc un accord multilatéral) internationale donne compétence aux juridictions francaises."
En revanche s'il est établi que le pays africain a donné son...
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