En cours d’existence une société peut vouloir attirer de nouveaux fonds, c’est-à-dire procéder à une augmentation de capital. L’augmentation de capital peut se faire par la technique de l’émission de nouvelles actions. Cela consiste pour une société à agrandir son capital social par des apports nouveaux en nature ou en numéraire en donnant lieu à l’émission de titres de propriété appelés actions. L’augmentation du capital est une opération qui obéit à des règles particulières qui sont définies dans la Loi de 1915 concernant les sociétés commerciales. Article 32 (1) « L’augmentation du capital est décidée par l’assemblée générale aux conditions requises pour la modification des statuts. » (2) « L’acte constitutif peut toutefois autoriser le conseil d’administration ou le directoire à augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois à concurrence d’un montant déterminé. » (3) « L’assemblée générale peut également accorder cette autorisation par voie de modification des statuts. » (4) [ … ] (5) « L’autorisation n’est valable que pour 5 ans à dater de la publication de l’acte constitutif ou de la modification des statuts. Elle peut être renouvelée une ou plusieurs fois par l’assemblée générale, statuant aux conditions requises pour la modification des statuts, pour une période qui, pour chaque renouvellement, ne peut dépasser cinq ans. » Augmentation du capital par l’assemblée générale. La décision d’augmenter le capital est une décision qui revient en principe à l’assemblée générale. L’article 32 (1) dispose que l’augmentation de capital est discutée et décidée en assemblée générale extraordinaire. Une assemblée générale extraordinaire délibère sur les décisions importantes concernant la modification des statuts conformément à des règles particulières.

Article 67-1 (1) « Sauf dispositions contraires des statuts, l’assemblée générale extraordinaire, délibérant comme il est dit ci-après, peut modifier les statuts dans toutes