TD n°1 - Entreprise individuelle et entreprise en société

L'entreprise individuelle (EIRL ou auto-entrepreneur) n'a pas la personnalité morale. L'entreprise en soc. (EURL) a la personnalité morale. C'est la différence majeure. Dans l'EIRL, le principe est l'unicité du patrimoine, et l'entrepreneur peut gérer ce patrimoine comme il l'entend. L'auto-entrepreneur peut effectuer des opérations à titre personnel avec ses biens professionnels. En ce qui concerne l'EURL, comme il s'agit d'une personne morale, il est impossible d'aller à l'encontre de l'objet social de l'entreprise (sinon abus de biens sociaux).
Dans le cas de l'auto-entreprise, l'auto-entrepreneur s'engage de façon illimitée sur ses biens professionnels et personnels (théorie de l'unicité du patrimoine), sauf déclaration d'insaisissabilité d'un bien foncier personnel.
EIRL = la responsabilité est limitée au patrimoine d'affectation pour les créanciers dont les créances sont nées postérieurement à l'affectation du patrimoine.
EURL = responsabilité limitée aux apports (il existe ici deux patrimoines).
En ce qui concerne les formalités constitutives :
- EIRL = inscription au RCS.
- Auto-entreprise = télédéclaration ou inscription au RM si activité artisanale.
- EURL =
En ce qui concerne la fiscalité :
L'auto-entrepreneur paye un forfait libératoire grâce à l'impôt sur le revenu. Il s'agit d'un impôt sur le CA et non sur les bénéfices. La taxe sur les bénéfices est plus intéressante. Car s'il n'y a pas eu de bénéfices le résultat peut être déficitaire en cas d'impôt sur le CA.
L'EIRL = possibilité d'opter pour l'IS, sinon IR. En ce qui concerne l'EIRL optant pour l'IS, le taux est de 15% jusqu'à 38120€ de bénéfice (au-delà de ce bénéfice, ce taux est de 33%).
L'auto-entrepreneur n'est pas assujetti à la TVA auprès de l'Etat, mais doit s'en acquitter auprès des fournisseurs. Or, une EURL assujettie à la TVA auprès de l'Etat est dispensée de s'en acquitter auprès de ses cocontractants.
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