ilyhiuyiuDroit des sociétés
PARTIE 1 : Les structures juridiques
1. Distinction entre activité exercée et les structures juridiques.
a. L’activité commerciale :
1. Définitions : Le commerçant est une personne qui exerce des actes de commerce à titre de profession habituelle.
Actes de commerce : 2 critères : 1. recherche du profit 2. répétition, le faire plusieurs fois
3 catégories : 1. achat pour revente 2. activité de production, transformation industrielle 3. activité de service : banque, bourse, transport et loisirs
Profession habituelle : en dégager des revenus, à titre indépendant (à son nom et à son compte)
2. Distinction entre activité artisanale et civile.
Artisanale : Personne qui exerce à titre principale ou secondaire une activité professionnelle indépendante de production, transformation, réparation ou prestations de services. (S’immatricule au répertoire des métiers et dépend des tribunaux civils.) 2 conditions : 1.à titre professionnel et indépendant, habituel et en dégager des bénéfices et à son nom. 2. activités de production et de création = activité résulte du travail manuel et perso de l’artisan. Artisan avec +10 salariés devient commerçant.
Civile : Personne qui exerce à titre professionnel et indépendant une activité de nature intellectuelle. (S’immatricule à l’URSAF et dépend des tribunaux civils) ex : médecin, avocat + activités d’extractions.
b. Le statut du commerçant :
1. Conditions nécessaires à la qualité de commerçant :
Principe de la liberté du commerce et de l’industrie : aucune conditions = liberté d’entreprendre.
Des restrictions : 1. protéger certaines personnes : mineurs et majeurs protégés 2. protéger l’intérêt général + l’incompatibilité pro : ex) huissier ne peut pas être commerçant.
Des interdictions et des autorisations 1. personnes condamnés à des peines de prison : ex) abus de bien sociaux 2. Autorisations aux étrangers (avec carte de séjour)
2. Les droits et les obligations du commerçant :
Les