Fiches droit : structure entreprise

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Le commerçant et l'entreprise individuelle*

= * Créée par une seule personne qui lui affecte un certain nombre de biens de son patrimoine propre. Cette personne va acquérir le statut de commerçant ou d'artisan.

1- Définition du commerçant et de l'artisan
On définit le commerçant à travers les actes qu'il effectue. Ainsi on applique la réglementation commerciale même à quelqu'un qui n'apas effectué les démarches administratives obligatoires.
Le commerçant: exerce des actes de commerce de manière indépendante et en fait sa profession habituelle.

Définition des actes de commerce (excluent les salariés, gérants salariés de magasin, et VRP)
Les actes de commerce par nature tiennent leur caractère commercial de leur objet. Ils peuvent être isolés ou réalisés dans le cadred'une entreprise :
- Isolé = a toujours un caractère commercial mais ne confère pas automatiquement la qualité de commerçant à son auteur. Il en existe trois grands types. (les achats pour revendre, les opérations de banque et de change, les opérations d'intermédiaires type courtage)

Les actes de commerce par la forme : Actes commerciaux quelles que soient les circonstances. On en distingue deuxtypes : Actes qui concernent la lettre de change : création, signature, aval, acceptation... / Actes faits dans le cadre d'une société commerciale.

Les actes de commerce par accessoire = tous les actes qui sont en principe civils mais qui deviennent commerciaux du fait de leur auteur et de leur fonction. Lorsqu'un commerçant accomplit un acte de commerce avec un non commerçant, il s'agirad'un acte mixte.

L'artisan = vend essentiellement des produits (ou des services) issus de son travail. Pas plus de 10 salariés. Immatriculé au Registre des Métiers tenus par les Chambres des Métiers. Lorsque l’artisan vend des produits qu'il ne fabrique pas= il acquière également le statut de commerçant.

2- L'accès à la profession commerciale : la liberté d'entreprendre.
Les limites tenantaux personnes
- l'incompatibilité : Certaines professions (fonctionnaires, professions libérales...) incompatible avec l'exercice d'une activité commerciale ;
- la déchéance : interdit aux personnes condamnées pour certains crimes et délits ;
- l'incapacité : il faut être juridiquement capable. Interdit aux mineurs même émancipés.
- la nationalité : les étrangers doivent possèdent unecarte de commerçant étranger délivré par la Préfecture si leur pays d'origine accorde les mêmes droits aux français (principe de réciprocité). Certaines professions leur restent toutefois interdites (banquiers/agent de change…). Exception : ressortissants de la CE (le Traité de Rome a institué la liberté d'établissement).
→ Les limites tenant à la nature du commerce
- les commerces interdits ouréservés : contraires à l'ordre public (commerce de la drogue, maison de prostitution...) ou soumis à un monopole d'Etat (tabacs, timbres poste...);
- les commerces réglementés : nécessitant la détention d'un diplôme (opticien...), ou une autorisation administrative (débit de boissons, agence de voyage...)
→ Les limites tenant à l'environnement : Destinées à garantir une juste concurrence.
Laloi Royer impose une autorisation administrative pour toute ouverture d'une surface de vente supérieure à 1000 ou 1500 m². La loi Raffarin l’abaisse à 300 m²

3. Le statut de commerçant
Les obligations :
- L'immatriculation au RCS : obligatoire également pour la plupart des sociétés morales.
Doit s'effectuer dans les 15 jours à dater du début d'exercice.
L'INSEE attribue un numéroSIREN
Publiée au BODACC afin d'informer les tiers de la création.
Toute personne peut demander copie de cette inscription au RCS. Son effet le plus important est de conférer aux personnes morales la personnalité juridique.
Les commerçants et les personnes morales de droit privé non commerçante (associat° et sociétés civiles ayant une act. éco) sont obligés de tenir une comptabilité, sauf les...
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