Droit des usages

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  • Publié le : 27 mars 2011
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Droit des usagers

Introduction – Historique :

Loi du 30 juin 1975 considérée comme fondatrice a un double titre : autonomisation du secteur social et médico-social par rapport au champ hospitalier et elle a consacré le secteur social et médico-social comme un ensemble homogène soumis aux mêmes règles.

De 1975 à 1995, il y a eu une étendue et des mutations dans le secteur. La politiquesociale devient territoriale (décentralisation), crise économique, exclusion professionnelle entrainant l’exclusion sociale, création du RMI, le social va s’orienter vers de nouveaux champs et notamment vers la politique de la ville avec un mouvement de spécialisation des professionnels sociaux (création du diplôme TISF, AVS, AMP)

De 1995 à 2002, différents rapports ont été rendus qui mettenten lumière l’insuffisance de la loi de 1975 et notamment qu’elle est muette sur les personnes bénéficiaires. Elle était centrée sur la prise en charge à temps complet, manque d’adéquation entre l’offre et le besoin et une absence de partenariat organisé entre tarificateurs, entre acteurs et entre tarificateurs et acteurs.

L’objectif de la réforme est d’organiser sur un même plan l’ensembledes structures intervenant auprès de publics fragiles tout en les invitant à valoriser leurs spécificités.

« Dans cette loi, il s’agit de passer de la protection du sujet fragile à la reconnaissance de l’usager citoyen »

I) Présentation de la loi 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale.

Les grandes orientations de cette loi

-Affirmation de la promotion des droits des usagers
- Redéfinition du champ de l’action sociale et médico-sociale
- Redéfinition des schémas et de leurs modalités d’élaboration
- Etablissement d’un lien entre la planification et l’autorisation
- Modification du régime des autorisations
- Renforcement de la coordination et de la coopération dans lesecteur
- Mise en place d’une procédure d’évaluation







II) Les droits des usagers

a. Dignité, intégrité, vie privée, intimité et sécurité

Droits fondamentaux supérieurs non spécifiques aux usagers mais attachés à la personne humaine. Ces droits sont protégés par des normes constitutionnelles européennes et internationales.
Le fait de rappelerces droits permet la rupture avec le fait de considérer l’usager comme objet.

La dignité renvoie à l’idée que quelque chose est dû à l’être humain du seul fait qu’il est humain
L’intégrité, c’est le respect de la vie et du corps
L’intimité et la vie privée renvoient à l’histoire familiale, aux opinions politiques, philosophiques et religieuses, à l’image,à la santé, à l’orientation sexuelle, à l’adresse, au numéro de téléphone et aux revenus
La sécurité est à concilier avec le respect de la vie privée

b. Principe du libre choix du service ou de l’établissement

Le libre choix, c’est donner le choix entre l’établissement et le domicile, sauf s’il y a décision judiciaire. L’usager peut choisir sa prise en charge.

c.Principe d’individualisation de la prise en charge et de l’accompagnement

Il doit s’agir d’un accompagnement individualisé et de qualité respectant un consentement éclairé. Il doit y avoir un Projet d’Accueil et d’Accompagnement auquel l’usager va participer directement. La volonté étant la rupture avec une gestion de masse, chacun des usagers est une personne singulière : personne objet deson projet ≠ personne active de son projet.

d. L’information et l’accès au dossier

è Confidentialité des informations le concernant :
L’usager doit être assuré que ce qu’il révèle ne doit pas être transmis en dehors de sa prise en charge : secret professionnel, partagé ou obligation de discrétion

è Accès des usagers à toute information ou document relatif à sa prise en charge...
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