INSTITUT MARC PERROT – DROIT -
Synthèse N 02

E.COSTE-ROCHE
BTS 2

Chapitre 2- Le contrat électronique
L'offre commerciale peut déboucher sur un contrat. L'une des particularités du contrat électronique est qu'il peut être conclu entre contractants implantés dans des pays différents, soumis à des législations qui peuvent être différentes voire divergentes. Ainsi va se poser la question de la loi applicable.
Comme toute convention, le contrat électronique passe par deux stades : la formation et l'exécution. Toutefois, comme il s'effectue dans l'univers virtuel, il suppose le développement de règles spécifiques et/ou l'adaptation des règles de l'univers matériel à celui de l'immatériel.

I - Détermination de la loi applicable

A - La loi applicable

Cette question n'est posée que dans le cas où le contrat électronique est conclu entre contractants issus de pays différents. Il faut noter qu'une harmonisation des législations au niveau européen existe. Il vaut donc mieux privilégier les professionnels possédant une adresse dans l'Union européenne.
Le principe général est celui du libre choix des parties. Toutefois, il faut qu'un lien existe entre le contrat et la loi choisie et que ce choix ne s'effectue pas dans le but d'échapper à une loi de police. Les critères à prendre en compte dans la détermination de la loi applicable sont les suivants : - le lieu d'exécution du contrat ou son lieu de conclusion, - le lieu d'établissement (dans le cas d'une prestation de service) : lieu où le prestataire exerce son activité économique au moyen d'un établissement stable pour une durée indéterminée.
En cas de litige ou si les parties n'ont pas choisi la loi qui leur sera applicable, le juge vérifiera l'existence du lien entre le contrat et la loi choisie.
Enfin, la loi d'un État non membre de la Communauté européenne est inapplicable si des dispositions plus protectrices existent dans la loi de la résidence habituelle du consommateur (art. L. 121-20-6 du Code de la