Droit fiscal master semesre 2

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Droit fiscal

9) Commissions, courtages et honoraires versés par l'entreprise

Ceux ci suivent la règle gnle des frais gnraux de ded.
C'st l'occasion de souligner la différence de traitement qui peut exister entre l'IR et la TVA.
JP, CE 6 mars 2006, Sté Disvalor
Cet arrêt est une des différentes décisions de JP rendus à propos du réseaux de distribution Leclerc. Condernait un adhérentde Leclerc qui avait déduit de son IR les cottisations versées à son association qui au sein de son organisation Leclerc était chargé d'un dvpmt d'un résauu commerciel commun. Cette association avait une activité de formation du personnel. L'adm avait contesté à la fois le droit pour la sté de déduire ces cottisation imposables et la récupération de la TVA que la société avait effectué. Le CE adonné raison à l'entreprise au regard des frais gnraux mais n'a pas retenu la demande de l'entr s'agissant de la récupération de la TVA.
TVA non déd car entr ne respactait pas la disposition de l'art 230 annexe 2 CGI qui prévoit que la TVA sur biens ou services n'est ded que si elle concerne des dépenses nécessaires à l'exploitation. La règle de dép. nécessaire est plus restrictive que la règle desfrais gnraux.

Il existe une situation où en tt état de cause les sommes versées ,e sont pas ded art 39 2 bis. Celui – ci interdit la ded de sommes versées à des agents publiques étrangers poiur obtenir ou conserver des marchés. Ce dispositif de l'art 39 2 bis est une transcription d'une dispo majeure de la convention OCDE sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers.
Pdtlongtemps la déduction de ces sommes a été par ailleurs subordonnée à leur inscription sur un relevé annuel devant être transmis à l'adm fiscale et faisant état de l'identité des bénéficiaires de leurt adresse et des montants versés. Cette obligation déclarative permet à l'adm de s'assurer que les revenus déclarés par les bénéficiaires sont exacts.
Pdt longetmps la sanction a été la perte au droit dededuction des sommes. Cette règle a été modifié dans le cadre de l'ordonnance du 7 decembre 2005 relatif au régime des pénalités. L'omission de ctete obligation declarative n'entraîne polus la perte du dt à ded des sommes mais une amende égale à la moitié des sommes concernées.

10) Les frais de publicité

De façon gnle ses sont des ch ded.
Certaines restrictions existent en matière de pubpour boissons alcoolisées. Pdt pls années adm a une position restrictive en la matière car considérait que les dep de pub se rattachaient au FC de l'entr ce qui implique qu'elles soient immobilisées à l'actif. Ce n'est plus la cas, CE 5 juin 1996 : Société française d'alimentation et de boisson :
L'affaire concernait la filiale fr de Nestlé qui avait engagé des depenses pour la réalisation defilms pub. Adm faisait valoir qu'il apparaissait que pls de ces filmsq avaietn été utilisé par la sté pdt pls années. CE a relevé que les films pub sont destinés à un usage de court terme et qu'il importe peu à cet égard que certains d'entre eux soient éventuellement utilisés pdt plus d'1 exercice.
L'arrêt a été formellement accepté par l'adm tardivement.
On trouve dans les dep, de pub des deptelles que pub sur un site internet, + dep de sonsoring (pour ces dep l'adm est vigilante, elle s'assue qu'il s'agit bien de dep faite dans l'intérêt de l'exploitation et non ds celle de l'1 des dirigeants de l'entr).

11) Les cadeaux
Se sont des dep dont l'adm vérifie qu'elles sont engagées dans l'intérêt de l'exploitation. Une obligation déclarative spéciale existe pour ces cadeaux.

12)Les frais de voyage et de déplacement

Ces frais sont des charges deductibles à condition que l'intérêt de l'exploitation de l'entr soit clairement établi.
De même ces frais entre dans le cadre d'une obligation déclarative particulière.

13) Les frais de réception et de représentation

Ils sont des charges deductibles.
De même ces charges entre dans le cadre d'une obligation déclarative...
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