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Droit fiscal

4512 mots 19 pages
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Cours de fiscalité
INTRODUCTION

Section 1 – Les sources du droit fiscal

L’harmonisation en matière de TVA existe depuis 1992. La France a signé énormément de traités internationaux pour limiter la fraude fiscale.

La loi fiscale est extrêment importante ! La législation est dans le code des impôts et dans le livre des procédures fiscales.

La doctrine administrative est une pratique de l’administration fiscale, vue la complexité de la matière l’administration fiscale fournit des explications a ses agents sur l’application de la loi.

La jurisprudence : les contentieux fiscaux sont éclatés soit entre la juridiction administrative (impôt direct) et le TGI (droit enregistrement et impôt indirect)

Section 2 – Les principes généraux applicables à la gestion fiscale des entreprises

La liberté de gestion

Quelle est la structure juridique qu’on va choisir ?

Les décisions de gestion ont des répercutions importantes

Principe générale : non immixtion de l’administration fiscale dans la gestion de l’entreprise.

L’administration fiscale ne peut pas reprocher a l’entreprises d’avoir choisi des moyens trop couteux pour arriver à un résultat donné

Le contrôle de la gestion

A) La théorie de l’abus de droit

Basé sur la notion de fraude, le législateur est intervenu par étape successives pour donner une base légale et requalification pour le droit fiscal. Théorie qui permet à l’administration fiscale de requalifier les faits contenue dans un acte. Bien souvent il y a un montage trop habile. Il faut que l’habilité fiscale ne déborde pas en fraude. L’Administration fiscal écarte le montage en rétablissant les impôts qui aurait du être payer et en mettant une amende de 80% des impôts éludés.

Certaines garanties formelles (visa du supérieur hiérarchique sur la notification de la rectification)

Le législateur a crée le comité d’abus de droit fiscal qui peut être saisi par le contribuable ou l’AF et va rendre un avis.

B) La théorie

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