Droit fiscal

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  • Publié le : 28 novembre 2011
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Cours de fiscalité
INTRODUCTION

Section 1 – Les sources du droit fiscal

L’harmonisation en matière de TVA existe depuis 1992. La France a signé énormément de traités internationaux pour limiter la fraude fiscale.

La loi fiscale est extrêment importante ! La législation est dans le code des impôts et dans le livre des procédures fiscales.

La doctrine administrative est une pratique del’administration fiscale, vue la complexité de la matière l’administration fiscale fournit des explications a ses agents sur l’application de la loi.

La jurisprudence : les contentieux fiscaux sont éclatés soit entre la juridiction administrative (impôt direct) et le TGI (droit enregistrement et impôt indirect)

Section 2 – Les principes généraux applicables à la gestion fiscale desentreprises

La liberté de gestion

Quelle est la structure juridique qu’on va choisir ?

Les décisions de gestion ont des répercutions importantes

Principe générale : non immixtion de l’administration fiscale dans la gestion de l’entreprise.

L’administration fiscale ne peut pas reprocher a l’entreprises d’avoir choisi des moyens trop couteux pour arriver à un résultat donné

Le contrôle dela gestion

A) La théorie de l’abus de droit

Basé sur la notion de fraude, le législateur est intervenu par étape successives pour donner une base légale et requalification pour le droit fiscal. Théorie qui permet à l’administration fiscale de requalifier les faits contenue dans un acte. Bien souvent il y a un montage trop habile. Il faut que l’habilité fiscale ne déborde pas en fraude.L’Administration fiscal écarte le montage en rétablissant les impôts qui aurait du être payer et en mettant une amende de 80% des impôts éludés.

Certaines garanties formelles (visa du supérieur hiérarchique sur la notification de la rectification)

Le législateur a crée le comité d’abus de droit fiscal qui peut être saisi par le contribuable ou l’AF et va rendre un avis.

B) La théoriede l’acte anormal de gestion

Création du juge, situation ou le chef de l’entreprise agit non pas dans l’intérêt de son entreprise mais dans son intérêt personnel.

Exemple : dépenses injustifiées :

- Dans leur principe (aucun lien avec l’entreprise)

- Dans leur montant (rémunération du chef d’entreprise)

-manque à gagner : entreprise renonce à un bénéfice sans contrepartie.C) Les décisions de gestion et les erreurs comptables

Plusieurs décisions :

1) décisions de gestion régulières

La solution qui est retenue par le contribuable, l’est en fonction d’un choix qui est possible et régulièrement opéré (choix que l’on peut faire comme les différents modes d’amortissement)

2) erreurs comptables ou fiscale involontaires

le contribuable s’esttrompé dans les règles in volontairement mais l’erreur est réparable soit à l’initiative de l’AF ou du contribuable.

3) Décisions de gestion irrégulières

Repose sur un acte de volonté et non d’une erreur. Si l’AF d’en rend compte, alors la décision de gestion irrégulière est inopposable à l’AF mais opposable au contribuable. (Sous-évaluation des stocks, gonfler son bilan, minorer son résultat…)1997 : arrêt du conseil d’Etat, jurisprudence prend partie en faveur de l’AF (Déduction des frais de déplacement de l’année antérieur sur l’année actuelle afin de présenter un meilleur bilan pour pouvoir avoir un concours bancaire.

1ère partie : principes généraux d’imposition des résultats

Section 1 : L’imposition des résultats d’une entreprise individuelle

L’ E.I n’a pas depersonnalité morale, elle n’a donc pas de patrimoine, l’entreprise n’est pas reconnu fiscalement. Le chef de l’E.I va payer l’impôt car c’est lui qui possède la personnalité juridique et qui possède un patrimoine et l’entreprise ne constitue qu’un de ces éléments de son patrimoine.

L’EIRL : pas de personnalité morale, affectation d’une partie du patrimoine a l’entreprise.

Paragraphe 1 : le calcul...
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