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  • Publié le : 12 décembre 2010
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Les paradis fiscaux : Il s’agit d’Etats qui mettent en place une imposition quasi nulle sur certains types de revenu. Leur objectif est d’attirer les capitaux étrangers. La plupart du temps, lemécanisme juridique utilisé est celui de la société « holding », qui est une sorte de « société écran » pour le pays envers lequel la société était redevable d’un impôt.

Le droit communautaire :L’influence majeur du droit communautaire sur le droit fiscal a été la suppression des droits de douane à l’intérieur du territoire de la Communauté. Il a également permis l’harmonisation dans les différentsEtats membres de la Communauté du régime de la TVA.

La loi :

Le droit fiscal est dominé par le principe de l’annualité. Ce principe implique que l’application des lois fiscales soit autoriséechaque année. C’est l’objet de la loi de finance qui doit , chaque année, déterminer la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’Etat. Elle peut également permettred’appliquer des dispositions du droit fiscal. Le législateur reste libre de prendre des lois ordinaires contenant des dispositions fiscales en dehors de la loi de finance.

Le règlement

Si l’on exceptesa compétence en matière de certains prélèvements obligatoires (taxes parafiscale et redevances pour services rendues), le pouvoir réglementaire est compétent pour édicter les mesures d’applicationnécessaires à la mise en oeuvre des règles fiscales édictées par le législateur .

Le pouvoir réglementaire est également compétent de manière autonome pour ce qui concerne la création de services etd’organismes fiscaux et le fonctionnement des administrations fiscales.

La doctrine administrative

On appelle doctrine administrative l’ensemble des textes élaborés par l’Administration fiscale àl’intention de ses agents. Ces textes expliquent comment appliquer les textes fiscaux. Ils s’imposent uniquement aux agents de l’Administration, mais pas aux contribuables. Dans tous les cas,...
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