TD FICHE DISCRIMINATION & HARCELEMENT

Droits fondamentaux

A )L’interdiction des discriminations :

a fait son apparition par une loi de 1982 à travers un ancien art L622-45 devenu les articles L1132-1 et suivants du CT. Selon ces articles notamment le premier une liste d’actes est contrôlée il s’agit outre le licenciement et les sanctions disciplinaires de ts les actes qui permettent d’écarter un salarié d’une procédure de recrutement de l’accès à un stage de formation, ainsi que ts les actes en matière de rémunération ; affectation ; classification ; promotion ; mutation…

On peut d’une façon générale considérée que ts mesures ou ts actes de gestion du personnel doit être exercé sans discrimination. La Loi du 27 mai 2008 qualifie de discrimination le fait pour une personne d’être traité de manière moins favorable qu’une autre ne l’est ou ne l’aura été ds une situation comparable.

Cette différence de traitement ne doit pas prendre appuie sur un certains nombres de critères prohibés par le CT :
Attributs de la personne : l’origine ; le sexe ; l’âge ; l’appartenance ou la non appartenance vrai ou supposée à une ethnie à une nation ou à une race ; apparence physique ; le patronyme ; l’état de santé ; caractéristiques génétique ; le handicap
Situation personnelle : mœurs ; orientation sexuelle ; situation de famille ; grossesse ; opinion politique ou syndicale

Cette liste n’est pas exhaustive même si l’art L1132-1 ne fait pas précéder cette liste de « notamment » possible de façon exceptionnelle d’utiliser un critère interdit si cela est justifié. Le CT sanctionne les discriminations directes et indirectes = disposition, critère ou pratique neutre en apparence qui est susceptible d’entrainer un désavantage particulier pour des personnes par rapport à d’autres personnes pour l’un des motifs prohibés, sauf si cette différence est justifiée par un but légitime.

En matière de discrimination il y a un renversement de la charge de la