S4-2 Communication écrite : La protection des données personnelles

|Connaissances |Objectifs et limites des connaissances : |
|· Aspects réglementaires : protection des données personnelles (droit à |- justifier les principes de protection des données personnelles et les |
|l’information préalable, droit d’accès direct, droit de rectification, droit |précautions à prendre pour l’enregistrement ou l’archivage des documents écrits et|
|d’opposition…) |leur diffusion |

1- Le droit à l’information préalable :

Toute personne a le droit de savoir si elle est fichée et dans quels fichiers elle est recensée.

Ce droit de regard sur ses propres données personnelles vise aussi bien la collecte des informations que leur utilisation. Ce droit d’être informé est essentiel car il conditionne l'exercice des autres droits tels que le droit d'accès ou le droit d'opposition.
Toute personne qui met en œuvre un fichier ou un traitement contenant des données personnelles doit informer les personnes fichées de : - l’identité du responsable du traitement, - l’objectif de la collecte d’informations, - le caractère obligatoire ou facultatif des réponses, - les conséquences de l’absence de réponse, - les destinataires des informations, - les droits reconnus à la personne, - les éventuels transferts de données vers un pays hors de l’Union Européenne.
Dans le cadre d’une utilisation de réseaux, les personnes doivent être informées de l’emploi éventuel de témoins de connexion (cookies, variables de session …), et de la récupération d’informations sur la configuration de leurs ordinateurs (systèmes d’exploitation,