Droit information

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S4-2 Communication écrite : La protection des données personnelles

|Connaissances |Objectifs et limites des connaissances : |
|· Aspects réglementaires : protection des données personnelles (droit à |- justifier les principes de protection des données personnelles etles |
|l’information préalable, droit d’accès direct, droit de rectification, droit |précautions à prendre pour l’enregistrement ou l’archivage des documents écrits et|
|d’opposition…) |leur diffusion |

1- Le droit à l’information préalable :Toute personne a le droit de savoir si elle est fichée et dans quels fichiers elle est recensée.

Ce droit de regard sur ses propres données personnelles vise aussi bien la collecte des informations que leur utilisation. Ce droit d’être informé est essentiel car il conditionne l'exercice des autres droits tels que le droit d'accès ou le droit d'opposition.
Toute personne qui met en œuvre unfichier ou un traitement contenant des données personnelles doit informer les personnes fichées de :
- l’identité du responsable du traitement,
- l’objectif de la collecte d’informations,
- le caractère obligatoire ou facultatif des réponses,
- les conséquences de l’absence de réponse,
- les destinataires des informations,
-les droits reconnus à la personne,
- les éventuels transferts de données vers un pays hors de l’Union Européenne.
Dans le cadre d’une utilisation de réseaux, les personnes doivent être informées de l’emploi éventuel de témoins de connexion (cookies, variables de session …), et de la récupération d’informations sur la configuration de leurs ordinateurs (systèmes d’exploitation,navigateurs …).

Les limites au droit à l’information :

Il est des cas où l’obligation d'information est allégée :
- lorsque les données collectées sont très vite anonymisées,
- lorsque les données ne sont pas recueillies directement auprès de la personne.
Il est des cas où l’obligation d'information est exclue :
- pour les fichiers de police ou degendarmerie,
- pour les fichiers relatifs à des condamnations pénales,
- lorsque l’information de la personne se révèle impossible ou très difficile.

En pratique :

Dans la mesure du possible, les personnes sont informées au moment de la collecte de leurs données.
Les questionnaires doivent mentionner
- l’identité du responsable du fichier,
-l’objectif de la collecte d’informations,
- le caractère obligatoire ou facultatif des réponses fournies
- les droits reconnus à la personne.
Dans le cas d’un fichier constitué à l’aide de données cédées, louées ou achetées, l’information des personnes concernées doit être réalisée dès la création du nouveau fichier.
S’il est prévu que les données soient transmises à d’autrespersonnes, l’information doit être réalisée au plus tard lors de la première communication des données.

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2- Le droit de rectification :

Toute personne peut faire rectifier des informations qui la concernent

- Toute personne peut faire rectifier, compléter, actualiser, verrouiller ou effacer des informations qui la concernent lorsque ont étédécelées des erreurs, des inexactitudes ou la présence de données dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite.
- Le droit de rectification constitue un complément essentiel du droit d'accès.
- Lorsque des modifications sont apportées aux données concernant une personne qui a exercé son droit de rectification, le responsable du...
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