Thème 6 : La formation du contrat

Intro → les contrats remontent au droit romain, aujourd’hui les contrats sont très présents dans la vie quotidienne → contrat de mariage, de vente, de travail.
- sécuriser la relation
- prévenir les mal entendus

I- La notion de contrat
1- Définition
Acte juridique prévu par le code civil. Art 1101 C. Civil :
« Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent, envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose » C’est la rencontre d’une O et d’une acceptation. L’O doit être ferme et précise et l’acceptation → pure et simple.

2- Les obligations
Le contrat fait naitre un lien de droit ou juridique entre deux parties, on les appelle les contre contractants. Chacun doit remplir son obligation, dans un rapport de réciprocité.
Le contrat de vente → acheteur, vendeur
Le vendeur → obligation de mise à disposition et acheteur → payer le prix

- Contrat de travail → employeur et salarié. Employeur doit fournir le travail et rémunérer le salarié. Ce dernier doit exécuter le travail sous la subordination de l’employeur.

Les obligation peuvent être contraignantes → obligation de moyen et obligation de résultat.

O.M → Obligation de tout mettre en œuvre mais sans s’assurer un résultat → médecin, avocat.

O.R : obligation d’atteindre un résultat déterminé → transporteur.

II- Les conditions de formation du contrat
1- Le principe de liberté contractuelle
3 aspects
→
- liberté de contracter ou de ne pas contracter
- liberté de choisir son contre contractant
- liberté de choisir les clauses du contrat

Négociation entre les parties.

2- Le principe du consensualisme
Le contrat est formé par le simple échange de consentement des parties. En principe, le contrat n’est soumis à aucune forme particulière → oral ou écrit.

C. Oral → CDI peut être oral
C. Écrit → achat d’une maison, CDD
→ Actes sous seing privé
Les