Dissertation de droit privé

« Les vices du consentement aujourd'hui »

La cour de cassation, dans un Arrêt du 11 février 2010, a réaffirmé la nullité de cessions de titres sociaux dans le cas d'un dol. En effet, le vendeur n'a pas présenté le bilan de l'entreprise, a fait croire à un investissement durable et n'a pas précisé que les cédants, qui connaissaient les difficultés financières de la société, avaient l'intention dissimulée de la dissoudre à court terme. Régulièrement, la cour de cassation rappelle l'annulation de contrats pour vice du consentement.
Un contrat est, au sens de l'article 1101 du code civil, une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire, ou à ne pas faire quelque chose. Cette définition a été donnée dès 1804 par les créateur du code civil. Le contrat est donc une convention, c'est à dire un acte juridique qui produit des effet de droit. Il se distingue des faits juridiques qui, eux, produisent des conséquences de droit. C'est un accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes pour s'engager. C'est pourquoi tous les actes juridiques ne sont pas des contrats : si ils sont tous le fruit de la volonté, certains actes juridiques ne sont pas la résultante d'un accord de volonté. C'est le cas, par exemple, du testament ou de la reconnaissance d'un enfant a l'État civil lors de sa naissance. L'accord (la rencontre) de volontés forme l'engagement, l'obligation réciproque du contrat. Le contrat va lier uniquement les parties qui se sont obligées, qui ont exprimé leur volonté et accepter l'obligation. Un contrat ne peut obliger un tiers sans son accord. L'article 1134 du code civil énonce que « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ». Les obligations contractuelles ont ainsi force de loi pour les parties au contrat. Ils se doivent de le respecter.
On distingue plusieurs types de contrats : les contrats prévues par la loi et ceux