Dissertation les vices du consentement

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 13 (3075 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 27 décembre 2010
Lire le document complet
Aperçu du document
Dissertation de droit privé

« Les vices du consentement aujourd'hui »

La cour de cassation, dans un Arrêt du 11 février 2010, a réaffirmé la nullité de cessions de titres sociaux dans le cas d'un dol. En effet, le vendeur n'a pas présenté le bilan de l'entreprise, a fait croire à un investissement durable et n'a pas précisé que les cédants, qui connaissaient les difficultés financières dela société, avaient l'intention dissimulée de la dissoudre à court terme. Régulièrement, la cour de cassation rappelle l'annulation de contrats pour vice du consentement.
Un contrat est, au sens de l'article 1101 du code civil, une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire, ou à ne pas faire quelque chose. Cette définition aété donnée dès 1804 par les créateur du code civil. Le contrat est donc une convention, c'est à dire un acte juridique qui produit des effet de droit. Il se distingue des faits juridiques qui, eux, produisent des conséquences de droit. C'est un accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes pour s'engager. C'est pourquoi tous les actes juridiques ne sont pas des contrats : si ils sont tous lefruit de la volonté, certains actes juridiques ne sont pas la résultante d'un accord de volonté. C'est le cas, par exemple, du testament ou de la reconnaissance d'un enfant a l'État civil lors de sa naissance. L'accord (la rencontre) de volontés forme l'engagement, l'obligation réciproque du contrat. Le contrat va lier uniquement les parties qui se sont obligées, qui ont exprimé leur volonté etaccepter l'obligation. Un contrat ne peut obliger un tiers sans son accord. L'article 1134 du code civil énonce que « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ». Les obligations contractuelles ont ainsi force de loi pour les parties au contrat. Ils se doivent de le respecter.
On distingue plusieurs types de contrats : les contrats prévues par la loi et ceuxnon prévus ; les contrats synallagmatiques définie par l'article 1102 du code civil (qui engagent les deux parties) et les contrats unilatérales (article 1103 du code civil), dans lesquels une seul partie est sujette à des obligations ; les contrats d'adhésion et les contrats négociés ; les contrats gratuits (article 1105) et les contrats à titre onéreux (article 1106),... Toutes cesclassifications connaissent cependant des limites et recherche une meilleur clarté du droit.
Le droit des contrats est une droit en perpétuel évolution. Notre vision des contrats est aujourd’hui encore influencée par le droit romain. Dans la Rome antique, le contrat va se former par l’accomplissement d’un rite formel, c'est-à-dire que la volonté à elle seule ne suffit pas à engendrer l’obligation et lecontrat. La vision du contrat est donc une vision très formaliste, tous les contrats étant nommés par le droit. Durant la période dite de l’Ancien droit, qui s’étend du VIIIème siècle au XVIIème siècle, le droit germaniste énonce que les contrats sont formels et que en cas de non exécution, la vengeance privée était possible. À la fin du Xème siècle, les juristes ont réétudié le droit romain ; il estdevenu la raison écrite ou ratio scripta. Le droit canonique a joué un rôle important : l’Église a moralisé le droit des contrats en appuyant sur le fait que la force obligatoire du contrat reposait sur le respect de la parole donnée. Sont nées à partir ce moment là des obligations comme celle de bonne foi. La philosophie des Lumières a été décisive car elle place l’individu au centre de la sociétéet énonce la théorie de l'autonomie de la volonté ( Kant). De cette philosophie est née l'article 1134 du code civil (ainsi que le droit des contrats de ce précèdent code) : les contrats tiennent lieu de loi a ceux qui les ont formée. La volonté est ainsi créatrice de loi, c'est le source de droit par excellence pour les philosophe. Au jour d'aujourd'hui, il existe de nombreux projets de...
tracking img