I°) L’évolution de la vie des affaires :

Il existe 4 constantes communes au droit civil et au droit des affaires :

Le morcellement des sources du droit en droit commercial comme en droit civil oblige les juristes à faire appel à ce que l’on appelle un réseau de sources (on ne peut pas se contenter seulement des codes, conventions internationales, décrets, règlements, contrats, la jurisprudence, de recommandations, d’avis, de chartes, etc ...). Ce que l’on constate c’est qu’il y a un certain floue dans les sources du droit.
En pratique, on peut faire valoir un avis sur une loi, ou encore, un contrat sur la constitution => on parle d’un droit post moderne.

L’internationalisation des enjeux et des acteurs : On est aujourd’hui sur un commerce globalisé et mondialisé, çà n’est pas nouveau mais cela va croissant. PORTALIS « Le commerce en se développant nous a guéri des préjugés barbares et destructeurs, il a uni et mêlé les hommes de toute contré, la boussole a couvert l’univers et le commerce la rendu social.

La révolution des communications et du numérique, vis-à-vis de laquelle le système législatif est en retard.
Si l’information circule mieux et plus rapidement, cela va permettre de développer les échanges.
Loi du 21 juin 2004 sur le commerce électronique (loi LCEN : loi pour la confiance dans l’économie numérique) ; Loi du 12 juin 2009 : loi ADOPI.

L’évolution des patrimoines : Pour le code civil la vraie richesse est les immeubles mais en droit des affaires la richesse mobilière est plus importante. Cette évolution rend les patrimoines plus dynamiques. PORTALIS « Dans le code civil, les immeubles relèvent du droit civil, et les meubles de richesses commerciales => il y a eu une grande dématérialisation des richesse de l’immeuble vers les meubles.

Ces 4 éléments ne doivent pas essayer de faire oublier le développement du droit de la consommation. Droit consumériste qui va irriguer depuis le début des années 70 toutes les matières du droit des