Droit: les convention du premier emploi

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  • Publié le : 20 novembre 2011
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1. Présentation

Cette mesure, appelée également "Plan Rosetta", a pour but principal de permettre à chaque jeune de faire son entrée sur le marché du travail, le plus rapidement possible après sa sortie de l'école, en lui facilitant l'accès à un emploi, à un emploi combiné avec une formation ou encore à un apprentissage, et ce auprès d'un employeur privé ou public.

2. Le pourcentage dejeunes à engager

Ce pourcentage (qu'il faut appliquer sur l'effectif en ETP du 2ème trimestre de l'année précédente) varie selon la catégorie d'employeurs.
Il est de 3% pour les employeurs suivants :
• ceux qui appartiennent au secteur privé (marchand),
• les associations interprovinciales et intercommunales ayant des activités commerciales ou industrielles,
• les institutions publiques decrédit,
• les entreprises publiques autonomes,
• les ateliers sociaux,
• les employeurs appartenant au secteur des prothèses dentaires,
• les services et institutions qui dépendent de l'Etat fédéral.
Il est de 1,5% pour :
• tous les autres employeurs du secteur public (p.ex. les Communautés, les Régions et les administrations locales),
• les employeurs du secteur privé non-marchand.
.

3.Quels sont les jeunes qui entrent en ligne de compte ?

Pour réaliser le quota de jeunes au cours d'un trimestre donné, tous les travailleurs qui n'ont pas encore 26 ans entrent en ligne de compte, y compris ceux qui atteindront l'âge de 26 ans au cours du trimestre.
Tous les travailleurs, c'est-à-dire tous ceux pour lesquels une ou plusieurs cotisations de sécurité sociale sont payées au cours dece trimestre, indépendamment de leur statut ou du type de contrat.
Exceptions:
• les travailleurs-étudiants pour lesquels aucune cotisation de sécurité sociale n'est due, mais uniquement la cotisation de solidarité;
• les jeunes engagés dans des projets spéciaux de mise au travail subventionnée dans le secteur non marchand.
L'occupation de ces jeunes ne doit pas nécessairement se faire dansle cadre d'une CPE.
Une éventuelle expérience professionnelle antérieure ne joue aucun rôle : seul l'âge compte.
Peuvent ainsi être pris en compte :
• les jeunes liés par un contrat qui a la qualité de CPE;
• les jeunes liés par un contrat de travail "ordinaire" (éventuellement des "ex-CPE" : le fait qu'ils ont eu une CPE précédemment ne joue aucun rôle);
• les jeunes occupés dans un programmede mise à l'emploi (ACS, FBI,…);
• les jeunes liés par un contrat d'apprentissage ou similaire (p. ex. CISP);
• les jeunes qui remplacent un membre du personnel "définitif" absent (pour cause de maladie, congé parental, crédit temps,…);
• les jeunes engagés en remplacement de prépensionnés;
• les jeunes liés par un contrat de travail intérimaire (ne comptent que pour l'entreprise de travailintérimaire);
• les jeunes statutaires nommés.
Attention : le fait que ces types d'occupation ou de statut peuvent être pris en compte pour l'obligation-jeunes, ne veut pas dire qu'il peuvent tous avoir la qualité de convention de premier emploi.

4. Dans quelle mesure les jeunes sont-ils pris en compte ?
4.1 Les jeunes sans CPE
• ils sont simplement pris en compte en fonction de leursprestations;
• les jeunes ayant des prestations trimestrielles complètes dans un emploi à temps plein comptent pour 1; en cas de prestations trimestrielles incomplètes et/ou d'occupation à temps partiel, leur fraction-ETP est proportionnellement réduite;
4.2 Les jeunes liés par une CPE de type 1
• ils sont simplement pris en compte en fonction de leurs prestations;
• les jeunes ayant desprestations trimestrielles complètes dans un emploi à temps plein comptent pour 1; en cas de prestations trimestrielles incomplètes et/ou d'occupation à temps partiel, leur fraction-ETP est proportionnellement réduite;
• Vous trouverez plus d'informations sur ce type de CPE au chapitre "Convention de premier emploi - type 1".
4.3 Les jeunes liés par une CPE de type 2
• le temps que les jeunes...
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