Droit master

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Arrêt du conseil d’Etat du 29 décembre 2000, le recours pour excès de pouvoir

« La circulaire aide à la compréhension du droit, mais ne le crée pas » a déclaré JFLachaume.
La circulaire, acte unilatéral destiné à être diffusé au sein de l'administration pour diriger et guider l'application d'un texte, n’est pas en principe en mesure de modifier l’ordonnancement juridique. Elle nepeut donc en principe faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, ce dernier ne pouvant être formé que contre un acte administratif unilatéral faisant grief, soit un acte revêtant un caractère décisoire. Pourtant, la circulaire administrative, s’adressant par principe aux agents de l’administration, ne peut que susciter l’intérêt des administrés qui concernés par cette dernière peuventsouhaiter pouvoir en contester la légalité dans les hypothèses ou ils y trouveraient un intérêt. C’est en partie pour cette raison que la position théorique du juge qui refuse d’admettre la recevabilité d’un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un acte non décisoire n’a pu être maintenue.
L’arrêt rendu par le conseil d’Etat le 29 décembre 2000 en fournit une illustration de plus.
En l’espèce,le 22 décembre 1995, le directeur de la caisse primaire d’assurance maladie des Yvelines se fait l’auteur d’une lettre circulaire se présentant comme une mesure d’application d’une délibération préalable du conseil d’administration de l’organisme en question. Cette lettre a pour objet d’instituer un nouveau mode de relation entre la caisse, les organismes mutualistes et les praticiens, concernantle règlement de la part garantie par l’assurance maladie du prix des prestations reçues par les assurés sociaux mutualistes. Elle énonce notamment que les conventions de tiers payant ne peuvent « concerner que les professions de santé dont les organisations syndicales représentatives ont passé une convention de tiers payant avec les régimes de protection sociale obligatoires »
Eu égard de cesconsidérations, la « mutualité fonction publique » ainsi que la « fédération mutualiste interdépartementale de la région parisienne » décident de former un recours pour excès de pouvoir contre la lettre circulaire devant le tribunal administratif de Versailles. La juridiction de premier degré dans une décision du 25 avril 1997 annule la lettre circulaire du directeur de la caisse primaire d’assurancemaladie des Yvelines, qui décide alors de faire appel. Faisant face à un nouveau rejet de la part de la cour administrative de Paris dans sa décision du 20 octobre 1998, la caisse primaire d’assurance maladie des Yvelines décide de saisir le conseil d’Etat. Ce dernier confirmera la décision de rejet rendue par la cour administrative d’appel de Paris en jugeant que « la cour administrative n’a,par suite, pas commis d’erreur de droit en appréciant la légalité de l’acte qui lui était soumis au regard de ces dispositions législatives » et que le directeur de l’organisme en question a « édicté une règle nouvelle entachée d’incompétence ».
Ainsi, la question qui s’est probablement ici posée au juge était de savoir si la lettre circulaire édictée par le directeur de la caisse primaired’assurance maladie des Yvelines constituait un acte administratif unilatéral illégal faisant grief, susceptible, d'une part, de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, et d’autre part d’être annulé pour illégalité.
En effet, la question de la recevabilité de l’action se posait dans un premier temps, eu égard à la nature de l’acte contesté, qui n’est autre qu’une lettre circulaire. Si lescirculaires ne peuvent en principe faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, un important mouvement jurisprudentiel en la matière, dont la « première pierre » a été posée par l’arrêt du conseil d’Etat de 1945 « Institution Notre-Dame de Kreisker » a contredit cette théorie.
En l’espèce, le juge du conseil d’Etat a estimé dans sa décision du 29 décembre 2000 que l’action en recours pour excès...
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