-------------------------------------------------
ANNEXE 8

BREVET DE TECHNICIEN SUPÉRIEUR « NOTARIAT »

FICHE DESCRIPTIVE D’ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE

NOM : LOISEAU Activité N° 1Prénom : Hélène | INTITULE DE L’ACTIVITE : Constitution et suivi d’un dossier relatif à un bail d’habitation, signé le 5 juillet 2010. | OBJECTIF(S) DE L’ACTIVITE : * Découvrir le service de la gestion locative, * Appliquer les principes, les droits et les obligations engendrés par les baux d’habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989, * Mesurer la protection prévue par la loi du 6 juillet 1989 à l’égard du preneur, * Comprendre l’intérêt du bail d’habitation authentique par rapport à celui sous seing privé, * Etudier le régime d’incapacité de la curatelle et en dégager les conséquences sur la capacité à contracter et la protection de la personne protégée, * Savoir rédiger un acte, * Utiliser le logiciel des notaires Genapi / Inot, * Prendre contact avec la clientèle, * Travailler avec les services administratifs. | COMPETENCES DU REFERENTIEL VISEES : * Rédaction d’un bail d'habitation, * Déterminer la capacité d’une personne à accomplir des actes juridiques, * Repérer les régimes d’incapacité et leurs conséquences, * Distinguer acte authentique et acte sous seing privé, en déduisant les conséquences en matière de preuve, * Identifier les règles juridiques applicables en fonction du type de bail. | OFFICE : SCP | DATES ET DUREE : Stage effectué du 31 mai au 9 juillet 2010, soit une durée de 6 semaines. | DESCRIPTION DE L’ACTIVITE (contexte, planification, principales étapes de réalisation, principaux partenaires concernés, moyens mis en œuvre notamment les technologies de l’information et de la communication,…) : - Prise de contacts physiques avec les clients de l’Etude et avec les nouveaux clients, * Ouverture