Droit notarial

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 3 (625 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 1 avril 2011
Lire le document complet
Aperçu du document
-------------------------------------------------
ANNEXE 8

BREVET DE TECHNICIEN SUPÉRIEUR « NOTARIAT »

FICHE DESCRIPTIVE D’ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE

NOM : LOISEAUActivité N° 1Prénom : Hélène |
INTITULE DE L’ACTIVITE : Constitution et suivi d’un dossier relatif à un bail d’habitation,signé le 5 juillet 2010. |
OBJECTIF(S) DE L’ACTIVITE : * Découvrir le service de la gestion locative, * Appliquer les principes, les droits et les obligations engendrés par les baux d’habitationsoumis à la loi du 6 juillet 1989, * Mesurer la protection prévue par la loi du 6 juillet 1989 à l’égard du preneur, * Comprendre l’intérêt du bail d’habitation authentique par rapport à celui sousseing privé, * Etudier le régime d’incapacité de la curatelle et en dégager les conséquences sur la capacité à contracter et la protection de la personne protégée, * Savoir rédiger un acte, *Utiliser le logiciel des notaires Genapi / Inot, * Prendre contact avec la clientèle, * Travailler avec les services administratifs. |
COMPETENCES DU REFERENTIEL VISEES : * Rédaction d’un baild'habitation, * Déterminer la capacité d’une personne à accomplir des actes juridiques, * Repérer les régimes d’incapacité et leurs conséquences, * Distinguer acte authentique et acte sous seingprivé, en déduisant les conséquences en matière de preuve, * Identifier les règles juridiques applicables en fonction du type de bail. |
OFFICE : SCP |
DATES ET DUREE : Stageeffectué du 31 mai au 9 juillet 2010, soit une durée de 6 semaines. |
DESCRIPTION DE L’ACTIVITE (contexte, planification, principales étapes de réalisation, principaux partenaires concernés, moyensmis en œuvre notamment les technologies de l’information et de la communication,…) : - Prise de contacts physiques avec les clients de l’Etude et avec les nouveaux clients, * Ouverture...
tracking img