Droit politique

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  • Publié le : 1 février 2010
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Chapitre 2 Les ententes

Elles sont définies à l’article 81 §1 du TCE : « tous accords entre entreprises, toutes décisions d’associations d’entreprises et toutes pratiques concertées, qui sontsusceptibles d’affecter le commerce entre E membres et qui ont pour objet ou pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence à l’intérieur du marché commun ».

Section 1Définition de l’entente

La définition implique : un comportement (accord, pratique concerté) ayant pour objet la restriction du jeu de la concurrence. Il convient donc de définir les pratiquesinterdites puis les restrictions de concurrence.

Paragraphe 1 Les pratiques interdites

Les pratiques interdites sont multiples mais elles ont toutes pour point commun la volonté de la part desentreprises de s’entendre. Les termes de l’article 81 incite à adopter la classification suivante : d’un côté les « accords, décisions…ententes expresses » et de l’autre les « pratiques concertées et actionsconcertées ». Dans le premier cas, la preuve directe doit être rapportée ; dans le deuxième, la volonté ne peut être prouvée que par induction, la preuve étant indirecte.
- Pour la première catégorie,c’est-à-dire accord, convention, entente expresse… la volonté d’entente est susceptible de preuve directe.
Tout d’abord, la validité de l’accord au regard du droit national n’a aucune influence. LaCJCE a souvent rappelé qu’ « il suffit que la stipulation mise en cause soit l’expression de la volonté des parties. Il n’est pas nécessaire qu’elle constitue un contrat obligatoire et valide selonle droit national » (CJCE, 11 janvier 1990, Sandoz c/ Commission, aff. C-277-87, R, 1-45). Par ailleurs, la forme de l’accord est indifférente. Une convention parfaite au regard du droit des contratsrelève bien entendu de la définition de l’accord. Mais la notion d’accord déborde largement la notion classique de contrat. Ainsi, un gentleman’s agreement résultant de deux documents consignés par...
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