Droit prive

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  • Publié le : 24 août 2010
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Document: Plan détaillé de Droit Constitutionnel: La loi et le règlement (3 pages)
Extrait:
Selon la définition de Portalis, c’est aux lois à poser dans chaque matière lesrègles fondamentales et à déterminer les formes essentielles, les détails d’exécution sont du ressort des règlements ».
Cette entrée en matière définit clairement ladistinction entre la loi et le règlement. Dans la constitution une distinction formelle est faite entre ces deux actes : la loi émane du parlement tandis que le règlement vient del’exécutif. Pourtant si cette distinction est claire, dans la pratique elle demeure floue. En effet l’autorité qui édicte les règlements dispose aussi du pouvoir de prendre des actesqui sont du ressort du législateur. Elle exerce ce pouvoir en prenant des ordonnances. C’est dire que la distinction formelle se trouve anéantie. Mieux encore cette séparationmanque de clarté dans la mesure ou le domaine législatif tend de plus en plus à s’élargir. Chemin faisant il n’est pas à exclure que la loi piétine sur le domaine du règlement.Des lors il serait intéressant de se demander si la distinction entre la loi et le règlement est toujours d’actualité. Cela emporte à poser la question de savoir quels sontles rapports qui prédominent entre la loi et le règlement ?
Leurs rapports ne sont pas univoques. C’est que le législateur lui-même a procédé à leur séparation dans laconstitution. Et surtout il y a une subordination de la loi vis-à-vis du règlement. Toutefois il y a un rapprochement entre la loi et le règlement. Car les titulaires du pouvoirréglementaire peuvent prendre des actes à caractère législatif.
Plan:
I) Distinction classique entre la loi et le règlement
II) Rapprochement entre la loi et le règlement
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