Dahir n°1-58-250 (21 safar 1378) portant Code de l a nationalité marocaine (B.O. 12 septembre 1958) tel qu’il a été modifié et complété par la loi n°62-06 promulguée par le dahir du 23 mars 2007 (Publiée au B.O. n°5514 du 5 avril 2007)
Chapitre Premier : Dispositions Générales
Article Premier : Sources du droit en matière de nationalité : Les dispositions relatives à la nationalité marocaine sont fixées par la loi et, éventuellement, par les traités ou accords internationaux ratifiés et publiés.
Les dispositions des traités ou accords internationaux ratifiés et publiés prévalent sur celles de la loi interne.
Article 2 : Application dans le temps des dispositions relatives à la nationalité : Les dispositions nouvelles relatives à l'attribution de la nationalité marocaine comme nationalité d'origine s'appliquent aux personnes nées avant la date de mise en vigueur de ces dispositions et qui, à cette date, n'avaient pas encore atteint leur majorité.
Cette application ne porte cependant pas atteinte à la validité des actes passés par les intéressés sur le fondement des lois antérieures, ni aux droits acquis par des tiers sur le fondement des mêmes lois.
Les conditions d'acquisition ou de perte de la nationalité marocaine sont régies par la loi en vigueur à la date des faits ou des actes propres à entraîner cette acquisition ou cette perte.
Article 3 :(modifié par la loi n°62-06 promulguée par le dahi r n°1-07-80 du 23 mars 2007 - 3 rabii I 1428 ; B.O. n°5514 du 5 avril 2007) . Nationalité et code de la