Droit privé

4556 mots 19 pages

Droit Privé

Introduction:

Le droit civil (socle du droit privé car règles issues du code civil de 1804) régit les rapports entre particuliers (branche du droit privé) comprend de nombreuses branches: droit de la famille, droit de la responsabilité civile, droit des contrats, droit de la consommation.

Code civil-Napoléon-1804- droit positif.

Le droit commercial régit les rapports entre commerçants: droit bancaire, droit pénal des affaires, droit public.

Au cœur de ces dispositifs se trouve l'entreprise, personne morale, sujet de droits; souvent des entreprises créées sous forme sociétaire (société).

Spécialisation croissante du droit. Le droit européen est intégré au droit interne.

Le droit est un ensemble de règles qui définissent les relations entre les hommes dans une société donnée.

CORNU, Vocabulaire juridique : Droit= Ensemble des règles de conduites socialement édictées et sanctionnées qui s'imposent aux membres de la Société.

D'1 côté, ensemble de règles juridiques, de l'autre côté, telle ou telle prérogative dont chacun peut se prévaloir de façon individuelle.

Droit Objectif= Ensemble des règles juridiques (angle général).

Objectif est la règle de droit dont le but est d'organiser les relations entre les personnes, physiques ou morales. Idée: vise en principe tout le monde.

Article 1382 du Code Civil: Celui qui cause un dommage à autrui se doit de le réparer (indemnisation), principe général de responsabilité civile, tout le monde peut se voir appliquer ce texte, droit objectif.

Dans le droit objectif, il y a des droits subjectifs, règles concrètent qui ont vocation à s'appliquer de manière concrète et personnelle. Prérogatives dont chacun peut se prévaloir en puisant dans un corps de règles établies dans le droit objectif.

Droits Subjectifs= Telle ou telle prérogative dont peut se prévaloir une personne (de manière individuelle).

TITRE 1: Initiation au Droit

PARTIE 1/DROIT OBJECTIF

Chapitre 1:

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des conseils pour avoir le bon comportement. DROIT OBJECTIF : C'est un droit uniforme puisqu'il s'applique à l'ensemble des individus de façon égale. C'est un droit universel, général et impersonnel. Dans ce cas on envisage la règle de droit en elle-même et pour elle-même.….

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1ère Partie : Le Droit Objectif TITRE 1 : Les divisions du droit CHAPITRE 1 : La distinction du droit privé et du droit public Section 1 : Le contenu de la distinction Le Droit Privé Ensemble de règles qui gouvernent les rapports des particuliers entre eux ou avec les sociétés. Le Droit Civil Ce sont les règles relatives à la personne envisagées en elles-mêmes (nom,état civil, etc..)….

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➢ Droit subjectif : prérogative individuelle. Ils s’inscrivent dans une perspective individuelle. ➢ Droit objectif +subjectif : pas totalement séparés car il existe une véritable relation car les droits subjectifs proviennent des droits objectifs.….

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• Droit objectif: ensemble des règles qui régissent les rapports entre les hommes, les états et les constitutions (arrêt en tant que tel qui reconnait des droits) • Droit subjectif: “avoir le droit de”, prérogative qui reconnait un individu (On définie le droit par rapport à son sujet) Ex: la loi sur le travail. o Droit naturel: vient d’une raison supérieure a l’homme, l’homme en tant qu’homme à des droits. Ex: droit à la vie, à la dignité, divin, droit à l’image.. o Droit positif: tel qu’il est écrit dans les codes.….

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Variations d’une fonction : Résumé de cours et méthodes 1 Méthode générale d’étude des variations d’une fonction : Pour étudier les variations d’une fonction f sur un intervalle I : • Dériver la fonction f . • Factoriser si possible la dérivée f aﬁn de l’exprimer sous la forme d’un produit ou d’un quotient d’expressions du premier ou du second degré. • Etudier le signe de chaque terme de f (x) sur l’intervalle I. En déduire le signe de f (x) à l’aide d’un tableau de signes. • Dresser le tableau de variations de f sur….

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CONCLUSION L’approche marocaine du salaire reste traditionnelle dans la mesure ou le droit ne conçoit le salaire qu’entant que contrepartie ou prix du travail fourni par le travailleur au lieu de le considérer également comme une garantie de la continuité des revenus dont devrait bénéficier tout citoyen même s’il est dans l’impossibilité de travailler. D’autre part la pratique des bas salaires aussi bien dans le secteur public que le secteur privé ne contribue guère à l’amélioration du niveau de vie des travailleurs et par conséquent à l’évolution économique et social c’est la raison pour laquelle le Maroc est appelé à revoir sa politique salariale qui ne tient nullement compte des intérêts des travailleurs pour la mettre au diapason des normes international pratiquées en la matière. La masse salariale déclarée en 2005 a enregistré un taux de croissance de 6,9% contre 4,2% en 2004. L’analyse de la masse salariale déclarée au régime par secteur d’activité au titre de l’exercice 2005 fait apparaître la prédominance du secteur du commerce….

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Pas totalement car il est parfois assimilé à des aspirations personnelles (le droit au bonheur) ou bien a des interdits sociaux (tu n’as pas le droit de tuer). En terme juridique les interdits sociaux, relèvent du droit objectif. Droit objectif : ensemble de règles qui gouvernent la conduite de l’homme en société et dont le respect est assuré par l’autorité publique. Il n’est pas seulement fait d’interdit sociaux il peut s’agir de permissions. Certaines aspirations individuelles sont reconnues par le droit objectif (vie privée, droit de propriété…)….

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[Ubi Societas, Ibi jus] -> La où il y a une société, il y a du droit – Pas de société sans droit On peut adjoindre une approche historique au droit, on peut remarquer à quel point la traduction juridique à laisser des traces contemporaines. Mais aussi des rameaux beaucoup plus neufs, ce qui fait la richesse de notre droit. Pour l’approche personnelle, on peut remarquer qu’au quotidien, il demeure sans arrêt du droit (code de la route).….

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DEFINITIONS Droit objectif: ens de règles qui se distinguent de la morale et de l'éthique, qui s'appliquent à un groupe social. Ce corps de règles dictent des comportements aux sujets de droits càd imposent des devoirs et créer des droits. Elles sont socialement édictées et sanctionnées par la puissance publique et propre à chaque État, c'est une dimension géopolitique.….

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l'administration a remis en cause le régime de faveur prévu par l'article 1115 du code général des impôts, sous lequel M. X... s'était placé, en raison d'anomalies dans la tenue du répertoire prévu par l'article 852 du même code ainsi qu'en raison de l'absence de revente de certains biens qu'il s'était engagé à revendre dans le délai légal ; qu'après rejet de ses réclamations, M. X... a saisi le tribunal de grande instance afin d'obtenir le dégrèvement des droits d'enregistrement et pénalités mis en recouvrement ; Sur le premier moyen : Vu l'article 2 du code civil ; Attendu que si la loi nouvelle s'applique immédiatement aux effets à venir des situations juridiques non contractuelles en cours au moment où elle entre en vigueur, elle ne peut remettre en cause des obligations régulièrement nées à cette date ; Attendu que, pour prononcer la décharge de l'imposition mise en recouvrement au titre de la déchéance du régime de faveur des marchands de biens pour défaut de tenue régulière du répertoire prévu par l'article 852 du code général des impôts, l'arrêt retient que, par l'effet de l'entrée en vigueur de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 dont l'article 16 abroge ledit article 852, l'obligation sanctionnée par la déchéance a disparu et que la sanction ne peut trouver encore à s'appliquer ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'à la date du fait générateur de l'impôt, le bénéfice des dispositions prévues par l'article 1115 du code….

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Introduction générale I/ Définition du contrat Le contrat est une espèce d’acte juridique, il appartient à un ensemble plus vaste que constitue les actes juridiques. L’acte juridique est un acte accompli volontairement en vue de produire des effets de droit. La différence des effets juridiques alors que dans l’acte juridique la volonté porte sur les effets de droits. Dans ces effets juridiques on y inclut les actes unilatéraux : le testament.….

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Introduction au droit privé : Principes d’organisation judicaire. - de 4000 euros -> juridictions de proximités. + de 4000 euros, - de 10000 euros -> TI. + de 10000 euros -> TGI.….

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