Droit social, source et institutions m2

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DROIT SOCIAL

Le droit du travail est fait pour défendre les intêrets des salariés, compansant le déséquilibre dans la relation salarié/employeur : « Le doute profite au salarié ».

SOURCES DU DROIT DU TRAVAIL

1. Sources Institutionnelles

a. La constitution (1958)  : Principes généraux et fondamentaux du pays. Elle détermine le fonctionnement des Institutions et donne le pouvoirau législateur (Parlement) de régir le droit du travail. Il y est porté certains principes du droit du travail : grève, non discrimination…

1. Le Conseil Contitutionel : On peut le saisir =>saisine sur une loi et on doit attendre l’avis du conseil avant de l’appliquer. Le conseil va se prononcer sur la constitutionalité de la loi.

2. « Question Prioritaire de Constitutionalité » :depuis le 1/3/10 chaque citoyen, dans le cadre d’un litige peut saisir le conseil qui statuera sur la constitutionalité d’une loi.

b. La Loi : est émise par le législateur. Cette loi intervient en droit du travail dans l’ordre public social. Les parties ne peuvent y déroger, même en cas d’accord entre elles.
Ex : tribunal des Prud’Hommes pour litige de travail, on ne peut décider d’uneautre institution. Licenciement Représentant Perso protégé, obligation d’y être autorisé par l’Inspecteur du Travail.
Dans le cadre de l’Ordre Public Social, il y a la loi impérative et la loi supplétive => on peut y déroger avec accord des parties

c. Ratification d’un texte : Avant la législation d’un texte, les partenaires sociaux salariés et employeurs négocient sur un sujet dans untemps imparti par l’Etat. Si les négociations ne sont pas abouties, le parlement fait la loi. Si les partenaires sont d’accord sur un texte, il est transmis au parlement pour qu’il soit ratifié puis promulgué => publication au JO pour l’application.

d. L’Ordonnance : ce texte est directement traité par le gouvernement et non le législateur (urgence ou mise en place de politique rapidement)e. Le Décret ou l’Arrêt : ils expliquent comment appliquer la loi, donne des precisions sur leurs mises en oeuvre, ils sont signés par le Conseil d’Etat

f. Nouveau code du Travail : 1er mai 2008, permet de classer les sujets en droit du travail de façon cohérente.

1. Relation des Individus au Travail : Contrat de Travail

2. Relation Collective : CE

3. Durée duTravail, Salaire, Intéressement,…

4. Santé, Sécurité

5. Emploi

6. Formation

7. Dispositions particulières à certaines professions

8. Inspection du Travail

g. Circulaires : l’application n’est pas obligatoire (sauf pour administration) mais recommandée. Elles sont rédigées par les législateurs à l’origine de la loi. Ce document rentre dans les détails del’interprétation de la loi (fiche question réponse). Publiée sur le site circulaire.gouv.fr.. Il peut y avoir des divergences d’interprétation entre l’entreprise et l’Inspection du W mais la non application ne peut pas être réprimée

h. Jurisprudence : source de droit qui s’impose => ensemble de décisions rendu par tous les tribunaux. Les jurisprudences de la Cour de Cassation sont à appliquer. Le législateurpeut légiférer sur une décision=> validation d’une si une décision non souhaitée est rendue

i. Doctrine : professeurs, auteurs, juristes mènent des reflexions et peuvent influencer l’éclairage de certaines lois.

2. Sources professionnelles

Acteurs qui font leur loi règlementaire, applicable entre les parties qui signent

a. Accords Nationaux Interprofessionnels : Syndicatpatronaux face au syndicat salarié => Partenaires Sociaux. Les accords s’appliquent aux signataires pour les Syndicats Patronaux et à tous les salariés pour les Syndicats Salariés. Pour les entreprises non adhérentes, l’Etat peut décider par arrêt l’extension d’application. Ils sont déposés au Greffe des Prud’Hommes et à la DIRRECTE avant mise en application

b. Convention Collective :...
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