Fiche 3
Les sources instituées.

I. La diversité des sources instituées.

A. la constitution.

1. Bloc de constitutionalité

Questions :

1. En France la constitution date du 4 Octobre 1958 de la 5ème république et s'intéresse aux règles d'organisation et de fonctionnement des pouvoirs publics et précise donc les pouvoirs du président et du 1er ministre, les règles de fonctionnement des assemblés parlementaires, la répartition des compétences entre le pouvoir législatif qui incombe au parlement et le pouvoir exécutif (pouvoir réglementaire) qui incombe au gouvernement

2. Ensemble des normes à valeur constitutionnelle.

3. Les normes relatives à la constitution sont placées en haut de la hiérarchie des normes.

2) Contrôle de la constitutionalité des lois.

1. Le contrôle de la constitutionalité des lois internes réalisé par a pour but de vérifier la conformité des lois avec la constitution actuellement en œuvre en France. Les tribunaux Français vérifie la conformité des lois et des traités avec la constitution.
Arrêt Jacques Vabres du 24 Mai 1975 : la cour de cassation vérifie la conformité des lois avec la constitution. `
Americain : Arrêt Marbery en 1803 ( voir cours droit public)

2. Une décision déclarant une loi inconstitutionnelle, fait obstacle à sa promulgation. Si seule une partie du texte est déclarée inconstitutionnelle, la loi peut être partiellement promulguée si les articles non conformes sont « séparables » de l’ensemble du dispositif.

3. La question prioritaire de constitutionalité est un processus qui permet de vérifier la conformité avec la constitution des lois déjà promulguées. Lorsque la loi est déclarée non conforme à la constitution celle ci se voit annulée.

B. Les sources internationales.

1. La ratification d’un traité international permet de confirmer ce qui a été accepté ou promis via une déclaration authentique et solennelle.

3. Les juridictions judiciaires ont toujours été