Droit social

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  • Publié le : 29 mars 2010
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Socle de la Démocratie Sociale => Négociation collective + Concertation + Echanges entre représentants du personnel + Echanges entre représentants des employeurs + Pouvoirs Publics

Accord International (09/04/08) et la loi du 20/08/08 ont renforcé le rôle des acteurs du dialogue social, leur ont donné une légitimité renforcé et ont développé le dialogue social.

Contingent annueld’heure sup:
220h autorisée sans demande d’autorisation à l’inspecteur du travail
Au-delà, il doit y avoir une demande d’autorisation obligatoire
Depuis le 20/08 = modification du système d’heures supplémentaires= libéralisation ( plus de demande d’autorisation)

Remarques: 1109heures de temps de travail par an

L’expression de la démocratie sociale

Loi de 08/08= rôle des partenaires sociaux eninstaurant le dialogue et une négociation collective tant au niveau de l’entreprise que de la branche d’activité.
Mais pour qu’il y ai des fondements juridiques à cette négociation, il faut que les partenaires sociales soient représentatifs.

P1 La représentativité Sociale

A) Critères



Syndicat reconnus: CGT CGT-FO CFDT CFTC CGC

Article 21.21-1 du code du travail => La nouvelledéfinition des critères de représentativité a pour conséquence de supprimer la présomption irréfragable de représentativité en lui substituant une présomption dite prouvée au niveau de l’entreprise jusqu’au niveau interprofessionnel

Haut Conseil du Dialogue Social (HCDS) => formule un avis sur la liste d’organisation représentatives des salariés

Un syndicat est une association, elle peut être:Une association à caractère syndicale représentative des salariés syndiqués
Une association représentative des salariés syndiqués ou non

B) Critères novateur de l’audience

Un syndicat et/ou une association représentative du salarié ne pourra être considéré comme représentatif en deçà d’un seuil fixé à 10% des suffrages exprimés au niveau de l’entreprise et 8% au niveau interprofessionnelC) Le financement des organisations représentatives de salariés

Le financement doit être transparent c’est-à-dire que chaque organisation doit poster des comptes équilibrés faisant état de l’origine des fonds et de leur utilisation. Les pouvoirs publics peuvent vérifier l’origine des fonds.

P2 Les élections professionnelles

Depuis la loi du 20/08/08, un syndicat n’a plus besoind’être représentatif pour poster des listes aux élections professionnelles. Il suffit qu’il soit légalement formé depuis au moins 2 ans et qu’il remplisse les critères de l’article 21.21-1 du code du travail



Avant 08/08, l’accord pré-électoral devait être approuvé à l’unanimité des syndicats alors que depuis 08/08, l’accord est valable dès lors qu’il est signé par la majorité des syndicats ayantparticipé à la négociation de l’accord

è Article L23.14-3; L23.14-3-1; L23.24-3-1; L23.24-4-1

P3 La négociation dans les PME

Accord d’04/08 et la loi d’08/08 => instauration d’un véritable dialogue social dans les PME
Dans les entreprise de moins de 200 salariés sans délégué syndical, un salarié sera mandaté par une organisation syndicale représentative afin de négocier le protocoled’accord pré-électorale
Pour aider ces entreprise, les pouvoirs publics ont adoptés 3 règles:
Le temps passé par les représentants du personnel à la négociation pré-électorale ne sera pas comptabilisé dans le crédit d’heure
Chaque élu ou salarié participant à la négociation pré-électorale dispose de 10h par mois
Chaque heure passé en négociation pré-électorale est assimilé à un temps de travaileffectif
èArticle L22.32-23 à 25

La durée de travail

La loi du 20/08/08 a modifié 4 règles fondamentales du droit du travail:
Par l’accord d’entreprise, la fixation du CAHS et du repos compensateur pourront être modifié
Le dépassement du CAHS devient possible après consultation des représentants du personnel et pourvu que le temps de repos soit respectés
Le recours aux heures sup....
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