Droit social

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Groupe Sup de Co La Rochelle
Droit social ESC1

Cours de Laurent KACZMAREK
Docteur en droit
Introduction au droit social
A. Le droit social comme branche du droit



Domaine du droit du travail


Contenu du droit du travail

relations individuelles
• le contrat
• le poste
• la discipline...

relations collectives (statut social des salariés d’une entreprise, d’unebranche…)
• négociation du statut collectif
• représentation des salariés
• conflits collectifs : grève...

B. Evolution du droit social



Buts de l’émergence du droit social
• prendre acte de l’inégalité de fait entre employeur et salarié
• rééquilibrer la relation juridique au profit des salariés
• protéger les salariés (considérés comme des personnes humaines)
• instaurer des droitscollectifs au profit des salariés (grandes lois sociales, consécration de la négociation)

Grandes dates
Interdiction du travail des enfants de moins de 8 ans, journée de 12h, repos hebdomadaire
1841 (loi très mal appliquée)

Prohibition définitive de l’esclavage
1848

Autorisation des syndicats
1884

Première protection en cas d’accident du travail
1898

2 semaines decongés payés, délégués du personnel
 1936

Comité d’entreprise, sécurité sociale
 1945

Institutionnalisation des syndicats dans l’entreprise ?
 1968

5 semaines de congés payés, 39 heures hebdomadaires ?
 1982

Première loi sur les 35 heures ?
 1998 (assouplissement par la suite)

C - Spécificité du droit du travail

Le droit du travail s’efforce d’organiser des rapportsapaisés entre employeurs et salariés :
• négociation
• contrat
• encadrement législatif.

D - Sources du droit du travail
Droit international
ex. : Organisation internationale du Travail (OIT), 1919, Genève. Adopte des conventions obligatoires et des recommandations

Droit européen des droits de l’Homme
• une organisation internationale : le Conseil de l’Europe
• un texte : la Conventioneuropéenne des droits de l'homme, 1950, obligatoire
• une juridiction : la Cour européenne des droits de l’homme (Strasbourg)

Droit de l’Union européenne
• Textes
• Traités
• directives
• règlements
• Jurisprudence
• Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE, ex-CJCE)
• Tribunal de première instance
• Principes
• liberté de circulation des travailleurs
• égalité entre nationaux etautres ressortissants de l’UE
• prohibition des discriminations…

Droit interne



Le Code du travail



Organisation du Code du travail
• 2 catégories
• partie législative (format L. 1111-1)
• partie règlementaire : format R. 1111-1 (décret en Conseil d’Etat) et D. 1111-1 (décret simple)
• 8 subdivisions
• 1. relations individuelles
• 2. relations collectives
• 3. durée dutravail, salaire…

Autres sources importantes
• sources collectives
• conventions collectives (générales)
• accords collectifs (points particuliers)
• issues d’une négociation collective
• contrat de travail
• usages et engagements unilatéraux de l’employeur
• règlement intérieur : organisation de l’entreprise, discipline, hygiène et sécurité.

La jurisprudence



Le Conseil deprud’hommes (CPH)
Juridiction paritaire (2 salariés et 2 employeurs) et professionnelle. Conseillers (juges) élus pour 5 ans à partir de listes syndicales (5 sections : industrie, commerce, agriculture, encadrement, activités diverses).

• procédure orale, avocat non obligatoire. Le tribunal cherche à établir les faits.
• compétence exclusive pour juger les litiges entre salariés etemployeurs nés à l’occasion des relations individuelles de travail (contrat de travail).
• tentative de conciliation obligatoire en principe

L’Inspection du travail
C’est une administration créée en 1874 pour contrôler l’application du droit du travail dans l’entreprise.
• droit de visite, d’enquête
• constat d’infractions (procès-verbal transmis au Ministère public)
• rôle de conseil des...
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