Chapitre 4 : L’adaptation de la relation de travail par le droit négocié

I. Les acteurs de la négociation collective

A. Principe et exception de la négociation collective
Les syndicats de salarié sont des associations à but non lucratif dont l’objectif est de défendre les droits et intérêts sociaux économique et professionnel de leurs adhérents. Leur existence et leur liberté d’adhésion sont garantis par la constitution.

1. Principe

En principe les conventions ou accords collectifs sont conclus entre des organisations syndicales. Les organisations syndicales d’employeurs et de salariés participent à la négociation. La loi du 20 août 2008 a supprimé la présomption de représentativité des syndicats.
Chacun doit prouver sa représentativité à travers 7 critères :
Respect des valeurs républicaines
Indépendance par rapport à l’employeur
Transparence financière
Ancienneté minimale de 2 ans dans le champ professionnel et géographique de la négociation
Audience électorale suffisante
Influence
Effectifs d’adhérents et cotisations

Pour être valable et applicable un accord ou une convention collective doit répondre à 2 conditions :
Etre signé par un ou plusieurs syndicats représentatifs ayant obtenu au moins 30% des suffrages lors des élections professionnelles.
Ne pas faire l’objet d’une opposition d’un ou plusieurs syndicats ayant recueillit au moins 50% des suffrages aux élections professionnelles

2. Exception

En cas d’absence de délégués syndicaux les personnes amenées à conclure des accords collectifs sont :
Des salariés élus du personnel
A défaut un salarié mandaté par une organisation syndicale

Dans ce cas l’accord sera validé par vote majoritaire des salariés de l’entreprise.

B. Présentation des partenaires sociaux

1. Organisation patronale

Pour les employeurs 2 syndicats MEDEF et CGPME sont les principaux représentants des employeurs. Ils sont organisés par branche et par fédération départementale et régionale.