Chapitre 1 : La responsabilité civile et le dommage
I. La responsabilité civile
A. La distinction entre responsabilité civile et responsabilité pénale
Le terme « responsabilité » a plusieurs sens : un sens général, moral, et un sens juridique précis et multiple. En droit, on distingue la responsabilité civile, qui peut être contractuelle ou délictuelle, et la responsabilité pénale.
La responsabilité pénale est engagée dans le cas d’un trouble causé à l’ordre social, c’est-à-dire lorsqu’une infraction est commise. La responsabilité pénale vise ainsi à sanctionner l’auteur de cette infraction en l’obligeant à supporter une peine.
La responsabilité civile est mise en œuvre en cas de dommage causé à autrui et oblige l’auteur de ce dommage à le réparer. Lorsque le dommage résulte de l’inexécution ou de la mauvaise exécution d’un contrat, on parle de responsabilité contractuelle. Lorsque le dommage est causé par la faute d’une personne (ou par celle d’une chose ou d’une personne dont elle doit répondre), il s’agit de responsabilité délictuelle.
Si les responsabilités pénale et civile ont des fonctions différentes, il existe des cas où une personne est victime d’un agissement qui lui a porté préjudice et où cet acte constitue en même temps une infraction (exemple : le vol). Dans ce cas, la victime peut engager :
– une action en responsabilité pénale si elle souhaite, outre la réparation de son préjudice, obtenir la condamnation à une peine de l’auteur du préjudice ;
– ou une action en responsabilité civile si elle vise uniquement la réparation du préjudice qu’elle a subi.
B. Les juridictions compétentes et les sanctions encourues
Les actions en responsabilité civile sont intentées devant les tribunaux civils, c’est-à-dire :
– devant le tribunal d’instance si le montant de la demande est inférieur ou égal à 10 000 euros ;
– devant le tribunal de grande instance si le montant de la demande est supérieur à 10 000 euros.
Ces tribunaux prononcent exclusivement des sanctions