THEME 1 ADMIN/ LA NOTION DE SERVICE PUBLICTHEME 1: LA NOTION DE SERVICE PUBLIC: Qu’est-ce que le SP ?
- Une activité d’IG : - L’IG qui caractérise l’activité de SP doit transcender les intérêts privés. Il n’est ni leur retombée, ni leur somme. Il les dépasse.
- Maîtrisée par une PP.
La fiche renvoie à la crise du service public. Cette crise concerne le SP qui doit être engager dans une double perspective: -Comme un critère de compétence du JA et d’application du DA. …afficher plus de contenu…

I- Le service public en tant que critère de competence du JA:
A- L’essor de ce critère:
Texte de Léon Duguit, sur les « transformations du droit public ».
Léon Duguit est à la base de l’école du service public, école de Bordeaux, qui mène une réflexion sur le rôle de l’Etat en général et qui aboutit à la conclusion que le rôle de l’Etat est de fournir des prestations, des services, d’ou l’appellation de service public. L’Etat est avant tout une organisation de SP. Par conséquent, « Le droit public est le droit objectif des SP », c’est l’ensemble des règles relatives à la création, à l’organisation et au fonctionnement des SP. .
Par extension, comme on le voit certains textes de Gaston Jèze, on a fait du service public le …afficher plus de contenu…

A cet égard, la CJCE le 23 avril 1991 a rendu l’arrêt Hofner par lequel le juge communautaire distingue les services marchands, qui sont soumis au droit de la concurrence, aux services non marchands, qui ne sont pas obligatoirement soumis au droit de la concurrence, en précisant que des qu’un service est marchand il doit être soumis au droit de la concurrence y compris si ce service est géré par une personne publique. D’ailleurs, 6 ans plus tard le CE en a tire les conséquences, 1997 arrêt « Million et Marais » dans lequel le
CE montre clairement qu’une personne publique doit respecter le droit de la concurrence des lors que son activité est