Conseil d'Etat , 6 Avril 2007, Commune D'Aix En Provence Duguit avais défini le service publique comme «toute activité dont l’accomplissement doit être assuré, réglé et contrôlé par les gouvernants, parce que cette activité est de telle nature qu’elle ne peut être réalisée complètement que par l’intervention de la force gouvernante». Le présente arrêt s’inscrit dans la continuité de l’arrêt APREI qui décrit les conditions selon lesquels une personne publique peut confier la gestion d’un service public à une personne privée. En l’espèce, une association a été créée par la …afficher plus de contenu…

Dans un considérant de principe, le Conseil d’Etat rappelle, tout d’abord, les différentes façons d’identifier un Service Public et vient également compléter sa jurisprudence APREI de 2007 relative à l’identification des Services Publics gérés par des personnes privées ne possédant pas de Prérogatives de Puissance Publique. Ensuite, le le juge suprême vient systématiser les différents modes de gestions des Services Publics gérés par des collectivités publics en précisant que le fait de confier la gestion d’un Service Public à une association sur laquelle les collectivités publiques exercent un contrôle étroit ne constitue pas une Délégation de …afficher plus de contenu…

Cela signifie que ces établissement peuvent être des établissement de droit privé mais poursuivant un but d’intérêt général et donc de service public, prérogative qui revient à l’Administration. Enfin, l’arrêt du Conseil d’État du 31 Mai 2006, Ordre des avocats au barreau de Paris prévoit qu’une entreprise publique peut intervenir dans un domaine privée s’il y a un intérêt public et une carence de l’initiative