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  • Publié le : 11 octobre 2014
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CHAPITRE 3
L'ETAT ET LE DROIT
SECTION 1 LES SOURCES DU DROIT

1.1. La loi et le système des normes
A. La loi
Le terme loi a un sens large et un sens restreint. Au sens large, il désigne toute source de droit écrit et vise donc aussi bien la Constitution qu'un règlement communal. C'est en ce sens que l'on dit: "Nul n'est censé ignorer la loi". Au sens restreint, la loi désigne trèsspécifiquement le texte émanant du pouvoir législatif de l'Autorité fédérale. Parfois encore, ce mot désigne la norme de niveau législatif, et vise donc la loi au sens restreint mais également le décret et l'ordonnance ! Pour éviter toute confusion, nous utiliserons de préférence le terme norme pour désigner un texte écrit émanant d'une autorité politique ou administrative compétente à un niveauquelconque de l'Etat belge.
B. La hierarchie des normes
Le système juridique belge repose sur une stricte hiérarchie des normes produites par les différentes niveaux de pouvoir: en d'autres termes, toute norme doit en principe être conforme aux normes supérieures.
En droit interne, la suprématie revient à la Constitution, laquelle énumère les principaux droits ainsi que les libertés fondamentales etdéfinit les structures et procédures considérées comme essentielles pour la survie de l'Etat.
Tout à l'autre bout de la pyramide, on trouve les actes des pouvoirs locaux: provinces et communes. Entre les deux, prennent place les normes des organes supérieurs de l'Etat, la primauté revenant aux normes législatives sur les actes du pouvoir exécutif.
C. TROIS ORDRES EQUIPOLLENTS
La Belgique étant unEtat fédéral tout a fait particulier, il convient de combiner la hiérarchie verticale avec une ventilation horizontale des compétences entre les trois étages supérieurs de l'Etat: autorité fédérale, Communautés et Régions, mis sur un pied d'égalité.
Il existe donc certaines règles qui ont la particularité de délimiter les compétences entre ces trois niveaux de pouvoir, et qui acquièrent, de cefait, une autorité toute particulière: elles sont en quelque sorte antérieures (dans la logique, mais pas nécessairement dans le temps) à l'exercice lui-même des compétences, en ce compris par l'autorité fédérale. En recourant à un langage informatique, on pourrait les qualifier de "système d'exploitation" de l'Etat belge. Le contrôle de l'application du système des compétences revient à la Courconstitutionnelle (anciennement appelée "Cour d'arbitrage").
Au départ de cette répartition, il existe donc trois ordres législatifs "équipollents", c'est-à-dire investis de la même valeur juridique: la loi de l'Etat fédéral dispose de la même force que le décret communautaire ou régional ou, à deux exceptions près, que l'ordonnance bruxelloise.
1.2. Les traités et le droit dérivé de l'Unioneuropéenne
Une source particulière de droit écrit et qui prend de jour en jour davantage d'importance est le traité. Accord entre personnes de droit international public régi par les règles du droit international, il est signé et ratifié par le pouvoir exécutif . Le pouvoir législatif y donne son assentiment. Lorsque le traité est suffisamment précis et concret, il peut créer des droits et obligationsdirectement applicables dans l'ordre juridique interne: aussi, les Cours et tribunaux sont-ils tenus de l'appliquer.
Il est aujourd'hui communément admis qu'un traité ratifié par un Etat jouit de la prééminence sur le droit interne.
Depuis le célèbre arrêt de la Cour de Cassation Fromageries Franco-suisse Le Ski c/ Etat belge du 27.5.1971, la jurisprudence belge est constante à cet égard.
Parcertains traités, la Belgique a transféré l’exercice de compétences à des institutions dites "supranationales" parce qu'un certain nombre de leurs décisions s'imposent aux Etats membres. Tel est le cas essentiellement pour les normes produites par les institutions de l’Union européenne et qu’on regroupe sous l’appellation de « droit dérivé ». L’article 34 de la Constitution autorise ce type...
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