droit
6834 mots
28 pages
PLAN DU COURSLES MECANISMES JURIDIQUES FONDAMENTAUX
Chapitre 1 – Les acceptions du droit
Chapitre 2 – Le sujet du droit
Chapitre 3 – L’organisation de la justice
CHAPITRE 1-
LES ACCEPTIONS DU DROIT
Droit objectif ∑ règles de droit
Droit subjectif ∑ prérogatives € Homme
CHAPITRE 1-
LES ACCEPTIONS DU DROIT
Droit objectif = القانون الموضوعي
Droit subjectif = الحقوق الشخصية
SECTION 1- LA NOTION DE DROIT OBJECTIF
Plan :
§ 1 - La règle de droit
§ 2 - Les branches du droit
§ 3 - Les sources du droit
§ 1- La règle de droit
Plan :
A – Les fonctions de la règle de droit
B – Les caractéristiques de la RD
A – Les fonctions de la RD
La RD peut : 1/ Imposer un comportement 2/ Interdire un comportement 3/ Permettre un comportement
B – Les caractéristiques de la RD
Une RD est une règle qui est :
Générale
Obligatoire
Et contraignante
1/ RD = R générale قاعدة عامة
La RD est une règle impersonnelle : c.à.d. qu’elle ne vise : ni une situation particulière ; ni une personne particulière.
Elle s’applique à tous les citoyens qui se trouvent dans la situation réglementée par cette RD.
Exp. Art. 19 CF : L’âge de mariage à 18 ans
2/ La RD = R obligatoire قاعدة ملزمة
La RD est impérative = s’impose à tous les constituants de la société, on ne peut en écarter l’application.
La RD n’est pas une recommandation توصيات ليست
La RD est un commandement أوامر
2/ La RD = R obligatoire قاعدة ملزمة
Mais certaines lois s’imposent plus que d’autres : Les lois impératives Les lois supplétives
2-1/ Les lois impératives قوانين آمرة
ِCe sont des lois d’ordre public قوانين النظام العام
Leur but :
Assurer la sécurité publique
Et sauvegarder les valeurs fondamentales des sociétés
2-1/ Les lois impératives قوانين آمرة
Exemples :
En matière pénale : on ne peut tuer une personne même avec son consentement : * le cas de l’euthanasie قتل