Drt 1910
a) Daniel peut-il exiger que la Sunflower lui transmette les renseignements le concernant, qui sont consignés sous forme manuscrite en marge du dossier d’enquête? (3 points)
Daniel a droit de connaître l’existence d’un dossier à son sujet et d’y avoir accès puisqu’une personne a un droit d’accès à tout dossier la concernant, sous réserve de certaines exceptions en vue de la protection de tiers ou en raison d’un intérêt sérieux et légitime à le faire (art. 38 et 39 C.c.Q.; art. 27, 37 et s. de la loi);
38. Sous réserve des autres dispositions de la loi, toute personne peut, gratuitement, consulter et faire rectifier un dossier qu'une autre personne détient sur elle soit pour prendre une décision à son égard, soit pour informer un tiers; elle peut aussi le faire reproduire, moyennant des frais raisonnables. Les renseignements contenus dans le dossier doivent être accessibles dans une transcription intelligible.1991, c. 64, a. 38.
39. Celui qui détient un dossier sur une personne ne peut lui refuser l'accès aux renseignements qui y sont contenus à moins qu'il ne justifie d'un intérêt sérieux et légitime à le faire ou que ces renseignements ne soient susceptibles de nuire sérieusement à un tiers.
1991, c. 64, a. 39. b) La Sunflower du Canada peut-elle refuser de transmettre à Daniel le dossier complet de l’enquêteur relativement à l’incendie de la résidence de monsieur Morin? (2 points)
Bien que l’article 39 du code criminel stipule que la Sunflower est tenu de transmettre l’information contenu sur le dossier concernant Daniel, il s’avère que les dits renseignements ont été consignés directement dans le dossier concernant l’enquête, ce qui donne donc le pouvoir à la compagnie de refuser l’accès à ce dossier puisque cela pourrait compromettre l’enquête en cours (art. 39 loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé).
39. Celui qui détient un dossier sur une personne ne peut lui refuser l'accès aux renseignements qui y sont