Chapitre 25 : Le traitement judiciaire des difficultés de l’entreprise

I) La procédure de sauvegarde
Art. L. 620-1 du code de commerce :
« La procédure de sauvegarde est ouverte sur demande d’une débiteur qui justifie de difficultés, qu’il n’est pas en mesure de surmonter, de nature à le conduire à la cessation des paiements. Cette procédure est destinée à faciliter la réorganisation de l’entreprise afin de permettre la poursuite de l’activité économique, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif.
La procédure de sauvegarde donne lieu à un plan arrêté par jugement à l’issue d’une période d’observation et, le cas échéant, à la constitution de 2 comités de créanciers. »

Par la procédure de sauvegarde le législateur accorde certaines faveurs au débiteur :
- Le chef d’entreprise reste le chef de son entreprise. Si un administrateur est désigné, il ne peut avoir qu’une mission de surveillance ou d’assistance.
- Les rémunérations des dirigeants ont vocation à être maintenues.
- L’interdiction des paiements ne concerne pas les créances liées aux besoins de la vie courante des débiteurs, personnes physiques.

A) Conditions d’ouverture de la procédure de sauvegarde
1) Les conditions relatives aux personnes
La procédure de sauvegarde est applicable à toute personne exerçant une activité commerciale ou artisanale, à tout agriculteur, à toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, ainsi qu’à toute personne morale de droit privé.
La procédure s’applique également lorsque ces dernières ont cessé leur activité ou sont décédées, si tout ou partie de leur passif provient de leur activité professionnelle.
Sont exclues les personnes physiques salariées et celles qui n’exercent aucune activité professionnelle.
Les personnes morales visées sont entendues dans un sens large. En effet, elles n’ont pas pour