Ecjs les associations

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  • Publié le : 12 décembre 2009
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ECJS : L'association

Une association est un regroupement d'au moins deux personnes qui décident de mettre en commun des moyens afin d'exercer une activité dont le but n'est pas leur enrichissement personnel ; c'est le cas lorsqu'on parle d'association à but non lucratif, ou d'association sans but lucratif.
Le droit d'association permet aux personnes qui le souhaitent de se réunir en vue departager d'une manière permanente un intérêt commun. Le droit d'association qui est indissociable du droit de réunion fait partie des libertés publiques. L' association, même hors habilitation législative, peut agir en justice au nom d’intérêts collectifs qui entrent dans son objet social.

I. Cadre légal d'une association

La loi autorisant le droit d'association est la loi du 1er juillet 1901et le décret du 16 aout 1901. Cette loi a été mise en place par le gouvernement de Waldeck-Rousseau .
Ces dispositions ne concernent toutefois pas les associations ayant leur siège dans les trois départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle qui sont, quant à elles, régies par le droit local.
La loi de 1901 définit peu de chose car l'association est un contrat de droit privé .
Ellelaisse aux créateurs et aux membres d'association beaucoup de liberté .Ils ont le droit :

de s'organiser (dans le respect des lois en vigueur);
de choisir le but de l'association : pratiquement tous les domaines d'activité et de la vie sociale sont possibles à condition qu'ils soient licites ;
de décider du mode d'organisation et des procédures internes de fonctionnement et de les introduiredans les statuts, et éventuellement un règlement intérieur;
de modifier aussi souvent que voulu ou nécessaire son but, son mode d'organisation et son fonctionnement;
de déclarer la création de l'association, ou non, et d'en faire la publicité dans le Journal officiel afin que l'association devienne une personne morale dotée de capacité juridique, ce qui lui donne:
la possibilité d'accepterou de créer différents moyens de financement de son fonctionnement comme les cotisations de ses membres, les subventions de l'état ou des collectivités territoriales, les dons manuels, les aides provenant du partenariat ou du mécénat…,
la possibilité de signer des actes juridiques (ouverture de compte bancaire, souscription de contrats d'assurances, contrat de prestation de services…),
lapossibilité d'employer des salariés,
la possibilité d'agir en justice en tant que personne morale (assez strictement encadrée par différentes dispositions)
Cependant la capacité juridique d'une association ordinaire est réduite par rapport à la pleine capacité juridique des sociétés commerciales :

une association ne peut s'inscrire à la chambre des métiers ou à la chambre du commerce
ne peutpas obtenir un bail commercial
ne peut pas répartir ses biens et bénéfices entre ses membres et dirigeants
doit donner ses biens et son actif à une autre personne (morale ou physique) lorsqu'elle se dissout (interdiction de les répartir entre les membres ou personnes ayant un lien avec ceux ci ainsi qu'à des parents ou relations proches) en dehors de la reprise des apports

Exemple d'articlede la loi :

Article 1
L'association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d'une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices. Elle est régie, quant à sa validité, par les principes généraux du droit applicables aux contrats et obligations.
Article 2
Les associations de personnes pourront seformer librement sans autorisation ni déclaration préalable, mais elles ne jouiront de la capacité juridique que si elles se sont conformées aux dispositions de l'article 5.
Article 3
Toute association fondée sur une cause ou en vue d'un objet illicite, contraire aux lois, aux bonnes mœurs, ou qui aurait pour but de porter atteinte à l'intégrité du territoire national et à la forme républicaine...
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