Economie

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Chapitre 2 : Les sources du droit

Introduction :
- droit objectif
- diversité, complémentarité, hiérarchie des sources

I) Les sources fondamentales

La source la plus importante est la Constitution.
Le traité doit être conforme à la Constitution.

A) Le bloc de Constitutionalité

=>le contenu :
- la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen
- le Préambule de laConstitution de 1946
- la Charte de l’environnement de 2004

=>fixer des principes :
- fixer des principes
- à fixer les fonctionnements des organes de l’Etat (ex : Président de la République, Gouvernement)

Principes : laïcité, démocratie

Modification => par le Parlement réuni ou par référendum (= vote par le peuple)

Le garant de la Constitution : conseil Constitutionnel => 3 membresnommés par le PR, le président du Sénat, le président de l’Assemblée Nationale et les anciens Président = 9 personnes au Conseil Constitutionnel + 2 personnes (ex : droit à la propriété)

B) Les traités internationaux (= ou convention internationale)

Définition : un accord entre Etats qui s’applique aux pays signataires dans un champs d’application précis (ex : Traité de Rome, deKyoto).

Conditions d’application :
- être signé par les autorités françaises
- ratification => en principe par une loi => la loi doit être votée par le Parlement
- Publication

C) Les règles de droit communautaire
1- Le droit originaire

C’est l’ensemble des traités qui ont construit l’UE par étape économique, libre échange, politique.
CECA => traité de Paris en 1951 => 1ertraité de communauté européenne.

2- Le droit dérivé

Ce sont les institutions communautaires qui ont pouvoir d’édicter des règles qui sont applicables dans l’UE.

Le principe de subsidiarité : c’est le principe de l’efficacité la plus importante selon le domaine concerné (ex : la santé, la politique de l’emploi) soit au niveau communautaire, soit au niveau local.

Les formes :
- le règlement: est une règle de droit qui s’applique à tous (Etats et personnes), est obligatoire, est de porté générale et s’applique directement aux ressortissants de l’UE. C’est une source du droit communautaire.

-la directive : concerne les Etats, est obligatoire, doit être transposée au droit national dans un certain délai.

- la décision : concerne 1 personne ou 1 entreprise ou 1 Etat qui pose unequestion et qui est obligatoire.
3- Imbrication droit communautaire / droit national
- Principe de primauté
Le droit communautaire : constitue un ordre juridique propre (droit national) intégré au système juridique des Etats membres. Une règle nationale ne peut pas être contraire à une règle communautaire.

- Principe d’applicabilité directe
Les règles communautaires s’appliquentdirectement aux ressortissants de l’UE => un français peut se prévaloir d’une règle communautaire d’un tribunal français.

III) Les autres sources du droit
A) Les lois
La Constitution de 1958 a répartie le pouvoir de légiféré (créer des règles) entre le Parlement et le Gouvernement en fixant leur domaine respectif.

Définition => loi : c’est une règle de droit qui est votée par le Parlement.Elle doit être conforme à la Constitution.

Les différentes catégories de loi :
- loi constitutionnelle : modification de la Constitution (modification du mandat par le Président de la République) ;

- loi organique : ce sont les lois qui modifient l’administration (la police, gendarmerie) ;

- loi ordinaire : elle n’appartient pas aux autres lois (ex : les règles de nationalité) ;

- loiréférendaire : loi proposé au vote du peuple.

0Les étapes de la loi « ordinaire »
- initiative des lois :
1ère : vient du Parlement et du gouvernement => c’est un projet et c’est plus de 90 % des cas
2ème : le Parlement => c’est une proposition (10 % des cas)

- discussion : éventuellement amendements (modification) => voté.
- promulgation : loi signée par le PR et par les ministres...
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