Chapitre 2 : Les sources du droit

Introduction :
- droit objectif
- diversité, complémentarité, hiérarchie des sources

I) Les sources fondamentales

La source la plus importante est la Constitution.
Le traité doit être conforme à la Constitution.

A) Le bloc de Constitutionalité

=>le contenu : - la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen - le Préambule de la Constitution de 1946 - la Charte de l’environnement de 2004

=>fixer des principes : - fixer des principes - à fixer les fonctionnements des organes de l’Etat (ex : Président de la République, Gouvernement)

Principes : laïcité, démocratie

Modification => par le Parlement réuni ou par référendum (= vote par le peuple)

Le garant de la Constitution : conseil Constitutionnel => 3 membres nommés par le PR, le président du Sénat, le président de l’Assemblée Nationale et les anciens Président = 9 personnes au Conseil Constitutionnel + 2 personnes (ex : droit à la propriété)

B) Les traités internationaux (= ou convention internationale)

Définition : un accord entre Etats qui s’applique aux pays signataires dans un champs d’application précis (ex : Traité de Rome, de Kyoto).

Conditions d’application :
- être signé par les autorités françaises
- ratification => en principe par une loi => la loi doit être votée par le Parlement
- Publication

C) Les règles de droit communautaire 1- Le droit originaire

C’est l’ensemble des traités qui ont construit l’UE par étape économique, libre échange, politique.
CECA => traité de Paris en 1951 => 1er traité de communauté européenne.

2- Le droit dérivé

Ce sont les institutions communautaires qui ont pouvoir d’édicter des règles qui sont applicables dans l’UE.

Le principe de subsidiarité : c’est le principe de l’efficacité la plus importante selon le domaine concerné (ex : la santé, la politique de l’emploi) soit au niveau communautaire, soit au niveau local.

Les formes :
- le règlement