ANCIENNETE DU CEL/PEL

CEL : 18 mois minimum, exceptionnellement 12 mois si l'emprunteur bénéficie de la cession des droits d'un CEL supérieur ou égal à 18 mois.
PEL : 3 ans minimum

PROVENANCE DES DROITS CEDES

Cédants admis - Conjoints - Ascendants jusqu'au 4ème degré et descendants du bénéficiaire ou de son conjoint - Conjoint des frères, soeurs, ascendants et descendants du bénéficiaire ou de son conjoint - Oncles, tantes, neveux, nièces du bénéficiaire ou de son conjoint

Cédants non admis
- Concubins, époux divorcés - Cousins, cousines

REGLES DE CESSION

Selon le Journal Officiel du 15/05/1992, les droits acquis cédés entre membres de la même famille ne concerne que le cas où le demandeur du prêt est lui-même titulaire de droits à raison de son propre effort d'épargne. En conséquence, celui-ci doit utiliser en priorité et en totalité ses propres droits.

frfccffcffffffffffffffffffffffffffffffffffffffffffffffffffff- f Ces restrictions ne concernent pas la cession de droits épargne logement entre époux mariés sous le régime de la communauté légale. Il est possible de céder un plan non clos (épargne + droits acquis) par acte notarié si le bénéficiaire n'a pas déjà un PEL. Les droits acquis les plus anciens sont à utiliser en priorité. Par ailleurs, lorsque les droits à prêt sont détenus par un enfant mineur et que leur utilisation est envisagée par son représentant légal, cette opération est soumise à cession avec les mêmes contraintes que ci-dessus.

DELAI D'UTILISATION DES DROITS

CEL : 10 ans après la clôture PEL : 1 an maximum après la clôture. Pour les PEL clôturés en 1996, le délai d'utilisation des droits par le titulaire ou le cessionnaire est porté de 1 à 2 ans.