Economie

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  • Publié le : 30 octobre 2010
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INTRODUCTION

Présentation du sujet et intérêt

Nature et définition des incorporels

LA POSITION DU FISC PAR RAPPORT AU FONDS DE COMMERCE

A. Le Point de vue fiscal

B. L’amortissement du fonds de commerce

1. La position du conseil d’Etat

2. Amortissement des éléments du fonds de commerce

Conclusion

C. Le fonds de commerce vu de l’Extérieur1. Europe occidentale

2. Europe centrale

3. Europe méridionale

Conclusion

D. Les causes immédiates du refus de l’amortissement

1. Les causes du refus

2. La compétition étrangère

II. LA LOI FISCALE

A. étude de l’article 38 sexies du Code Général des Impôts

1. Analyse de cet article

2. Les règlesgénérales

3. L’origine de la règle d’assiette

4. L’article 38 sexies au regard de la loi

5. L’amortissement est-il une méthode d’évaluation ?

B. L’explication de l’article 38 sexies de l’annexe III du CGI

1. Les idées dégagées par l’article 38 sexies

2. La position des juges

3. Les Juridictions du second degré

4. LaJuridiction suprême

C. Le principe de distinction

1. La méthode

2. Le dénombrement des immobilisations

3. Les immobilisations pouvant être amorties

4. Les immobilisations exclues de l’amortissement

5. La clientèle

6. L’importance des arrêts

7. Le point de vue des tribunaux

III. L’ETENDUE DE LA COMPTABILITÉA. Les documents comptables

1. L’étendue de l’article 38 quater de l’annexe III

2. Comptabilité et droit fiscal

B. Les principes comptables

1. Les documents comptables

2. La position de l’OEC

C. L’avis de l’OEC sur la 4e directive

1. La teneur de la 4e directive

2. Son ampleur

3. Le droit communautaire et ladirective en question

4. Les dispositions légales

5. Les répercussions de ces dispositions légales

D. Les principes internationaux

E. Les normes comptables internationales

1. Les normes IAS

2. Les objectifs

3. Perspectives

CONCLUSION

INTRODUCTION

Présentation du sujet et intérêt

Amortissement fiscal du fonds de commerce ?Voilà une question dont on n’a jamais fait le tour complètement. Les débats sur ce point, bien que nombreux, passionnés, instructifs, ont un caractère quelque peu audacieux, hardi, comme si les débatteurs vont à l’aventure, comme si la question n’avait aucun intérêt. Pourtant les éléments incorporels évoluent. Ce sont par exemple les frais de dépôt, les parts de marché[1], j’en passe et desmeilleurs

De nos jours, il s’avère nécessaire de démontrer la possibilité de pratiquer l’amortissement fiscal du fonds de commerce. Un examen juridique permettra de croire à l’existence des caractères communs sous-jacents en comparaison avec les arrêts des différentes juridictions.

C’est la divergence des points de vue qui a conduit certains auteurs[2] à écrire : « on assiste à une sorte de« chaud et froid sur les incorporels ».

L’amortissement fiscal du goodwill semble être voué à une discussion sans fin depuis l’arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Paris du 5 décembre 1995[3] et du Conseil d’Etat du 1er octobre 1999[4].

Les raisons qui m’ont poussé à choisir ce sujet de recherche sont plutôt pédagogiques et j’espère pouvoir le traiter d’une façon résolument exhaustive, àsavoir démontrer que l’amortissement fiscal du fonds de commerce est possible, malgré les points de divergences et l’abondance de littérature autour de cette question.

Nature et définition des incorporels

Il nous paraît utile d’examiner ensemble la décision de la Cour Administrative d’Appel préalablement à l’étude de l’amortissement fiscal du fonds de commerce.

Le Conseil d’Etat dans...
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