Transfert entre des personnes qui ont un lien de dépendance article 69
Quand une personne a acquis un bien auprès d’une autre personne avec laquelle elle a un lien de dépendance, pour une valeur excédant la JVM, l’acquéreur est réputé avoir acquis le bien à cette JVM
Quand une personne a disposé d’un bien pour une valeur inférieure à la JVM, le vendeur est réputé avoir disposé du bien à la JVM
Lien de dépendance : un particulier transige avec des personnes liées, transige avec une société qu’il contrôle…
Personnes affiliées :
Une personne est réputé être affilié à elle-même. Un particulier et son conjoint sont affiliés. Une société et la personne qui la contrôle, …page 4725chapitre I
Article 85 ``choix d’un produit de disposition différent du prix de vente réel``
**somme convenue
SC= coût CAA+ coût actions, la SC ne peut être supérieur à la JVM et pas inférieur à la CAA
JVM du bien = JVM CAA + JVM des actions.
SC=limite inférieur est la plus élevé de la JVM de la CAA et le moindre de la JVM ou PBR bien
Limite supérieur est la JVM.
**impact fiscal
Si roulement parfait Gain en capital serait de 0
** PBR des actions privilégiés et ordinaire
Action privilégiés=moins élevé de la JVM actions privilégiés et (SC-JVM CAA)*JVM action priv1cat/JVM action privilégiés de toutes les actions.
Action ordinaire= SC-JVM CAA –PBR action privilégiés.
** PBR des CAA
Coût CAA = moins élevé de la JVM bien reçu, et la JVM du bien vendu*JVM bien reçu/JVM tous les biens reçus
** calcul du capital versé
Article 85(2.1) réduction du capital versé : (A-B)*C/A
A=Augmentation du CV de toutes les catégories
B=(SC-CAA)
C=Augmentation du CV pour une catégorie donnée.
Avantage conférée à l’actionnaire si CAA> JVM article 15(1)
Avantage conférée à une personne liées article 85(1) e.2a
Calcul de l’avantage= JVM bien- (+JVM contrepartie. SC); (l’avantage*%détention pers. Liées)=va augmenter ma SC.
Nouvelle somme convenu(PD)=SC original avantage*%détention