Embauche et conditions du contrat de travail

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 11 (2729 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 11 décembre 2012
Lire le document complet
Aperçu du document
-------------------------------------------------
RIT 4 : Embauche et conclusion du contrat de travail
Arrêts :
1 : Cour de cassation, chambre sociale du 16 février 1999
Problème au niveau du vice du consentement : En l’espèce la candidate avait indiqué dans son cv qu’elle avait occupé un emploi d’assistant pendant 4 mois. En réalité, c’était un stage, une formation de 4 mois. La cour decassation dit que la mention litigieuse est certes imprécise, mais non constitutive d’une manœuvre frauduleuse.
2 : cour de cassation, chambre sociale du 30 mars 1999
Problème au niveau du vice du consentement : Une salariée lors de son embauche a fourni des renseignements inexacts sur ces diplômes. L’employeur l’apprend 3 ans après. L’employeur décide de licencier cette salariée. Il invoque unmanquement à l’obligation de loyauté. La cour d ‘appel qui valide le licenciement est censuré par la Cour de cassation. La cour de cassation dit que la fourniture de renseignements inexacts par le salarié lors de l’embauche n’est un manquement à l’obligation de loyauté susceptible d’entraîner la nullité du contrat de travail que si elle constitue un dol. Cela ne constitue une faute susceptiblede justifier le licenciement que s’il est avéré que le salarié n’avait pas les compétences effectives pour exercer les fonctions pour lesquelles il a été recruté.
La cour de cassation semble finalement délivrer le message suivant : on a une salariée qui travaille depuis 3 ans dans l’entreprise. Soit cette salariée est incompétente, dans ce cas il ne faut pas invoquer le dol mais insuffisance,incompétence professionnelle.
3 : cour de cassation de la chambre sociale du 25 avril et 3 juillet 1990
* Employé a dissimulé lors de son embauche une condamnation pénale antérieure, cela l’a conduit au licenciement. Pas de vice du consentement car absence d’obligation de faire mention d’antécédents judicaires.

* Un employeur recherche un directeur pour redresser sa société endifficulté. Il embauche un ancien PDG. 2 mois après il après que son PDG est à l’origine d’une liquidation de société. L’employeur invoque une nullité du contrat en raison de l’erreur commis sur la personne. L’arrêt d’appel admet la nullité mais cela est censuré par la Cour de cassation. La Cour de cassation dit que certes l’erreur est déterminante mais un contractant ne peut invoquer son erreur quesi elle est excusable. L’erreur est cause de nullité que dans la mesure où elle est excusable. Cet employeur a commis une faute inexcusable, il ne s’est pas renseigné sur les antécédents professionnels de la personne qu’il voulait embaucher. Le salarié n’est pas débiteur d’une obligation d’information. Il n’a pas à révéler à l’employeur. En droit du travail, le silence ne vaut pas un dol àl’inverse du droit commun. La chambre sociale de la cour de cassation fait une appréciation restrictive du dol.

4 : cour de cassation du 5 octobre 1994
Le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par l'une ou l'autre des parties sont telles qu'il est évident que sans ces manœuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté; que le dol ne se présume pas et doitêtre prouvé. Il y a l’importance principe de transparence.
5 : arrêt du 30 octobre 2002
Le juge peut requalifier un CDD en CDI mais seulement avec l'accord du salarié
6 : Arrêt du 21 Septembre 2005
2 apports=>
- l'employé n'est pas tenu de renseigner quant à son état de santé mais seulement des renseignements dus au médecin chargé de l'examen médical d'embauche
- le salarié dont lelicenciement est nul et qui ne demande pas sa réintégration, a droit, en toute hypothèse à des indemnités de rupture, et une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement en moins égale à 6 mois de salarie.

Cas pratique :
Un candidat à l’embauche est convoqué à un entretien d’embauche par une société. On lui propose un questionnaire à remplir dont...
tracking img