------------------------------------------------- RIT 4 : Embauche et conclusion du contrat de travail
Arrêts :
1 : Cour de cassation, chambre sociale du 16 février 1999 Problème au niveau du vice du consentement : En l’espèce la candidate avait indiqué dans son cv qu’elle avait occupé un emploi d’assistant pendant 4 mois. En réalité, c’était un stage, une formation de 4 mois. La cour de cassation dit que la mention litigieuse est certes imprécise, mais non constitutive d’une manœuvre frauduleuse.
2 : cour de cassation, chambre sociale du 30 mars 1999
Problème au niveau du vice du consentement : Une salariée lors de son embauche a fourni des renseignements inexacts sur ces diplômes. L’employeur l’apprend 3 ans après. L’employeur décide de licencier cette salariée. Il invoque un manquement à l’obligation de loyauté. La cour d ‘appel qui valide le licenciement est censuré par la Cour de cassation. La cour de cassation dit que la fourniture de renseignements inexacts par le salarié lors de l’embauche n’est un manquement à l’obligation de loyauté susceptible d’entraîner la nullité du contrat de travail que si elle constitue un dol. Cela ne constitue une faute susceptible de justifier le licenciement que s’il est avéré que le salarié n’avait pas les compétences effectives pour exercer les fonctions pour lesquelles il a été recruté. La cour de cassation semble finalement délivrer le message suivant : on a une salariée qui travaille depuis 3 ans dans l’entreprise. Soit cette salariée est incompétente, dans ce cas il ne faut pas invoquer le dol mais insuffisance, incompétence professionnelle.
3 : cour de cassation de la chambre sociale du 25 avril et 3 juillet 1990 * Employé a dissimulé lors de son embauche une condamnation pénale antérieure, cela l’a conduit au licenciement. Pas de vice du consentement car absence d’obligation de faire mention d’antécédents judicaires.

* Un employeur recherche un directeur pour redresser sa société en