Entreprises

845 mots 4 pages
Qu'est ce qu'une succursale ?
C'est un établissement secondaire, ouvert par une société mère à l'étranger, pour faciliter l'extension géographique de ses activités ainsi que ses relations avec la clientèle.
Principales caractéristiques :
Son activité est identique à celle de la société mère.
Elle est exercée dans des locaux géographiquement distincts de ceux de la société mère.
Sa direction est assurée par un représentant de la société mère (gérant) qui a le pouvoir de traiter avec les tiers.
Il bénéficie d'une certaine indépendance dans la gestion de la succursale (responsabilité des marchandises, initiative dans l'exécution de l'activité commerciale) tout en demeurant sous le contrôle de la société mère.
Elle a une clientèle propre qui traite avec elle directement. Mais elle agit toujours au nom de la société mère.

Comment la créer ?
La décision peut être prise par le conseil d'administration d'une SA, le gérant d'une SARL, etc., sans nécessiter de procédure particulière.
Les formalités sont réduites et varient selon le pays concerné. Le plus souvent, l'ouverture d'une succursale doit faire l'objet d'une publicité au Registre du commerce et des sociétés du lieu d'implantation. En France, les règles sont les suivantes.

Dépôt au greffe du tribunal de commerce de 2 copies à jour des statuts de la société mère, de la demande d'immatriculation de la succursale, des diplômes ou autorisations nécessaires (activité réglementée), d'une copie du justificatif de jouissance des locaux où est installé l'établissement et de l'acte de nomination du responsable de la succursale. Ces documents doivent être certifiés conformes et traduits en français.
Immatriculation de la succursale au RCS dans les 15 jours à compter de son ouverture.
Réglementation des investissements étrangers : selon sa nature, l'investissement étranger en France peut être soumis à déclaration administrative, à autorisation administrative ou à déclaration statistique. En cas d'investissement

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