Epa et epic

821 mots 4 pages
LES ETABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX
Etablissement Public Administratif et Etablissement Public à Caractère Industriel et Commercial

Un établissement public est une personne morale de droit public financée par des fonds publics et qui doit remplir une mission d'intérêt général. Ils se distinguent des entreprises publiques qui sont des personnes morales de droit privé à capitaux publics qui ne remplissent pas nécessairement une mission d'intérêt général
Le droit français accorde aux établissements publics une certaine autonomie administrative et financière (contrairement à une administration centrale de l'État par exemple) afin de remplir une mission d'intérêt général, précisément définie.
Les domaines d'intervention des établissements publics sont variés mais la plupart remplissent une mission de nature économique ou sociale. Il peut s'agir du domaine de la santé (ex : agence française du sang), de l'enseignement (universités, lycées), de la culture (certains musées), de l'économie (entreprises publiques ayant le statut d'EPIC).
Certains établissements ont un caractère unique, d'autres inversement font partie de « séries » d'établissements du même type fonctionnant sur le même modèle. Cette distinction est parfois subtile : ainsi les universités, qui sont souvent très différentes, forment une série d'établissement du même type, tandis que le musée du Louvre et le musée d'Orsay sont considérés comme ayant un caractère unique.
Au-delà de la multiplicité des dénominations, des caractères généraux à tous les établissements publics peuvent être dégagés. Si les normes auxquelles sont soumis les établissements publics varient beaucoup de l'un à l'autre, la jurisprudence et la doctrine dégagent deux types principaux d'établissements publics : les établissements publics à caractère administratif (EPA) et les établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC). Cependant, certains établissements publics exercent conjointement des missions de service

en relation

  • projet de stage
    1609 mots | 7 pages
  • Commentaire de l'article 21 de la loi du 15 juillet 1982
    551 mots | 3 pages
  • La garantie illimitée des epic et le droit de l’union europeene des aides d’etat.
    2592 mots | 11 pages
  • Problèmatique de la réforme du système de retraite au maroc
    274 mots | 2 pages
  • La perception de l’offre d’une offre d’un jeune par les jeunes marocain
    5257 mots | 22 pages
  • Raport de stage en lycée
    1213 mots | 5 pages
  • Droit administratif dut gea
    8991 mots | 36 pages
  • Ppp france
    1871 mots | 8 pages
  • rapport de stage
    2513 mots | 11 pages
  • Marketing
    12149 mots | 49 pages
  • Commentaire de l’arrêt du 26 avril 18 novembre 1818
    1770 mots | 8 pages
  • Disert philo
    2280 mots | 10 pages
  • Commentaire bayrou
    1086 mots | 5 pages
  • Th me 2 Dossier 4 Role des organisations publiques 2
    303 mots | 2 pages
  • RTHGGYKHJHYRUTYKHJHYRUTJG
    27529 mots | 111 pages