Erreur sur la substance

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 6 (1491 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 11 octobre 2010
Lire le document complet
Aperçu du document
Commentaire d’arrêt

Document 4 : Cass, civ, 1er, 27 février 2007.

A l’époque romaine, dès lors que les formes du contrat étaient respectées, il n’était pas question de revenir sur la validité du contrat. Seulement, l’article 1109 du code civil nous dit aujourd’hui « qu’il n’y a point de consentement valable, si le consentement n’a été donné que par erreur… ». Cependant, il existeplusieurs types d’erreurs qui ne sont pas forcement constituante de nullité, c’est ce que traduit l’arrêt étudié.
Un couple s’est porté acquéreur le 10 novembre 1998 d’une statue du roi Sésostris III, décrite dans le catalogue comme une authentique statuette du Moyen-Empire et réalisée sous le règne du dit roi. Seulement, le couple découvrit par la suite que l’objet n’est en fait qu’unestatuette datant de la fin du Moyen-Empire et non sculptée sous le règne de Sésostris III.
Le couple intente donc une action en nullité du contrat et voit sa requête rejetée par la cour d’appel de Paris le 25 mars 2002 au motif qu’il aurait du prouver que si il avait été informé de la date réelle de l’objet, il ne l’aurait pas acheté. C’est à la suite de cette décision que la Cour de cassationest saisie et rend un arrêt du 27 février 2007.
La question est de savoir si une erreur sur la temporalité d’un objet d’art peut être cause de nullité, en étudiant dans un premier temps les modalités d’invocation de l’erreur sur la substance dans une action en nullité d’un contrat, puis nous verrons qu’il existe d’autres moyens de preuve concernant l’erreur sur la substance.

I)Modalités d’invocation de l’erreur sur la substance dans le cadre d’une action en nullité de contrat.


Selon le code civil, l’erreur sur la substance est le seul type d’erreur susceptible d’être retenue dans le cadre d’une action en nullité d’un contrat. En effet, comme nous le montre l’article 1110, « l’erreur n’est une cause de nullité de la convention que lorsqu’elletombe sur la substance même de la chose qui en est l’objet. »
Cependant la conception de l’erreur sur la substance a connu de nombreuses évolutions, quand bien même son moyen de preuve est resté globalement inchangé.

A) Evolution de la conception d’erreur sur la substance.

Lorsque le code napoléonien a été rédigé, il ne traitait que des erreurs objectives de la substance,c'est-à-dire sur la matière même de l’objet. Cette conception de l’erreur sur la substance était de ce fait stricte, et limitait grandement le nombre de contentieux. Puis est apparue une conception subjective de la substance, qui se porte alors sur d’autres aspects de l’erreur. En effet, avec cet élargissement du champ de l’erreur sur la substance, on peut maintenant demander une action en nullité du contratsi par exemple après l’achat d’un objet que l’on croit datant d’une certaine époque, il s’avère qu’il est d’une autre période, pareillement si l’on achète un tableau que l’on pense être d’un certain artiste, et que finalement il s’avère ne pas l’être. L’article 1110 du code civil apporte d’ailleurs des précisions quant à cet élargissement de la conception, en précisant que « l’erreur sur lasubstance s’entend non seulement de celle qui porte sur la matière même dont la chose est composée, mais aussi et plus généralement de celle qui a trait aux qualités substantielles… »
De plus, il est important de préciser qu’il existe différentes manières de concevoir des qualités substantielles d’un objet. On peut les concevoir in abstracto, ce qui veut dire que les qualités de l’objet sontconsidérées comme substantielles dans l’opinion générale. Contrairement à une appréciation in concreto, qui ne retient les qualités substantielles d’un objet que d’un point de vue personnel, propre à chaque individu.

Cette distinction des appréciations est importante car dans le cas d’une qualité substantielle jugée in concreto, l’individu demandant l’action en nullité du contrat devra prouver...
tracking img