Arret de la cour de cassation 6/06/1984

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  • Publié le : 17 novembre 2010
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Arrêt de la cour de cassation troisième chambre civile en date du 6 juin 1984

La clause résolutoire n’est pas total au contrat il s’agit d’un sous entendu soit disant de bonne foi mais d’une trompeuse apparence, il est donc important lors de la conclusion du contrat de mieux y réfléchir. C’est en cela qu’il est intéressant d’étudier l’arrêt rendu par la troisième chambre civile de lacour de cassation en date du 6 juin 1984.
En l’espèce, le 18 février 1977 il a été donné à bail emphytéotique par la société civile immobilière Metz Woippy d’un terrain pour une durée de 30 ans moyennant une redevance annuelle d’un francs à la société d’étude et de financement hôteliers chaine des hôtels Mercure. Mais à la date de l’échéance, le 1er février 1978 la redevance n’a pas été payée.Suite au jugement rendu en première instance, la société civile immobilière saisie la cour d’appel de Paris en invoquant le non paiement de la redevance immobilière qui lui été du et demande la résiliation du contrat.
L’arrêt rendu par la cour d’appel de Paris en date du 15 décembre 1982 énonce que « le paiement de la redevance n’aurait pas constitué une obligation dans la volonté des parties ».Elle considère que le paiement de la redevance est dérisoire et disproportionnée à la clause résolutoire, alors celle-ci ne constitue pas une obligation. De ce fait, la cour de cour d’appel refuse de prononcer la résolution du contrat alors que l’existence de la cause résolutoire et de la matérialité de l’infraction étaient constatées. La société civile immobilière s’étant vu refuser sa demande enrésiliation du contrat, forme un pourvoi en cassation contre la décision rendue par la cour d’appel de Paris en date du 15 décembre 1982.
La société reproche à la cour d’appel d’avoir méconnue les dispositions contenues dans l’acte de bail, et d’avoir refuser de prononcer la résolution du contrat, privant ainsi sa décision de toutes base légale au regard de l’article 1134 et 1184 du code civil.En ce sens, l’arrêt rendue par la troisième chambre civile de la cour de cassation en date du 6 Juin 1984 confirme la décision rendue par la cour d’appel de Paris et ajoute que « la clause résolutoire viderait de sa substance l’accord des parties » et que « la clause résolutoire n’a pas été invoquée de bonne foi ». La cour de cassation rejette le pourvoi formé par la société immobilière contrel’arrêt de la cour d’appel rendu le 15 décembre 1989.
Il est donc intéressant de se poser la question qui est de savoir: malgré la constatation d’une infraction, sur quels fondements une clause résolutoire peut-elle se voir non appliquée? Pour cela nous étudierons dans un premier temps l’intangibilité d’un acte authentique (I) et dans un second temps la non application de la clause résolutoire (II).I/ L’intangibilité de l’acte authentique.

Dés lors que les parties donnent à l’acte de bail la force d’un acte authentique, il doit y avoir de la part des contractants un respect de leurs engagements, ce qui constitue le principe de l’exécution stricte prévu par l’article 1134 du code civil (A) ainsi en cas de manquement une clause résolutoire doit être prévue (B).

A) Le principe del’exécution stricte.

Ce principe est énoncé à l’article 1134 alinéa 1 du code civil: « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ». Il doit donc y avoir de la part des contractants un respect de leurs engagements, définit par le respect de la parole donnée et du fait que la société toute entière à intérêt à ce que les contrats soient respectés.
Les contractantsdoivent respecter leurs engagements mais ne doivent pas exécuter leur contrat sans réfléchir, l’exécution doit être de bonne foi.
En l’espèce, les parties ont données à l’acte de bail la force d’un acte authentique. L’acte authentique étant un écrit établi par un officier public dont les affirmations font foi jusqu’à inscription de faux et dont les grosses, revêtues de la formule...
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