CA de Papeete, 27 juin 2002

Cette affaire est intéressante car elle s’inscrit dans un contexte particulier marqué par un débat sur la dépénalisation de l’usage du cannabis.
En effet, à cette période les pouvoirs publics n’admettait pas la dangerosité de la consommation de drogue récréative.
C’est à l’occasion de la campagne présidentielle de 2002, que le collectif DROGUE-DANGER-DEBAT a lancé une campagne de sensibilisation sur les dangers du cannabis " Cannabis : zéro tolérance ".
Le 22 novembre 2001 l’l'INSERM a publié une expertise collective sur le cannabis exposant ses effets nocifs. Le 4 décembre 2001 au Vatican, l'Église catholique prend officiellement position dans un document qui stigmatise les politiques de libéralisation menées en Occident.
En l’espèce, le 31 mars 2000, les gendarmes de la brigade de Tiarei découvrent dans la buanderie et le jardin de M des plants de cannabis. M.est poursuivi pour détention de stupéfiants. Le 6 juin 2000, le tribunal de 1ère instance reconnait M coupable de détention de stupéfiants et le condamne pour une peine d’emprisonnement pour partie avec sursis.
M. interjette appel, il demande la relaxe.
L’article 222-41 du CP dispose « Constituent des stupéfiants au sens des dispositions de la présente section les substances ou plantes classées comme stupéfiants en application de l’article L 621 du code de la santé publique ».
En l’espèce, le 31 mars 2000, les gendarmes de la brigade de Tiarei ont découverts des plants de cannabis dans la buanderie et le jardin de M. : les plants de cannabis constituent des stupéfiants donc ils doivent être traités comme tels.
L’article 222-37 alinéa 1 du CP dispose « Le transport, la détention, l’offre la cession, l’acquisition ou l’emploi illicites de stupéfiants « sont punis » de 10 ans d’emprisonnement et de 7 500 000 euros d’amende. »
En l’espèce, les gendarmes de la brigade de Tiarei ont découverts dans la buanderie et le jardin de M. 305 plants de cannabis d’une hauteur de