D.U. Management et Développement Personnel en Entreprise - 2011/2012

ETUDE DE CAS DROIT SOCIAL

Réalisée par

Mireille TERRENOIRE
Christophe FLEURY
Mickael ESSERTEL
Loïc PERRUISSEAU-CARRIER

Sommaire

ETUDE DE CAS DROIT SOCIAL 1
1. Cas Pratique N° 1 3
1.1. Enoncé des faits pour l’employé 3
1.2. Questionnement juridique pour l’employé 3
1.3. Analyse juridique pour l’employé 3
1.4. Enoncé des faits pour l’employeur 5
1.5. Questionnement juridique pour l’employeur 5
1.6. Analyse juridique pour l’employeur 5
2. Cas Pratique N° 2 11
2.1. Enoncé des faits pour l’employé 11
2.2. Questionnement juridique pour l’employé 11
2.3. Analyse juridique pour l’employé 11
3. 12

1. Cas Pratique N° 1

1. Enoncé des faits pour l’employé

Mme Blanc a été engagée par la société SA ELECT, établie à Tulle, par plusieurs contrats à durée déterminée à compter du 11 décembre 2007 pour pourvoir au remplacement de secrétaires absentes pour maternité ou congés parental, puis au remplacement de Mme Noir, secrétaire adjointe, en arrêt maladie à compter du 27 février 2008. A son retour, le 3 septembre 2009, Mme Noir a été affectée par l’employeur à d’autres tâches dans l’établissement de Brive. Un dernier contrat à durée déterminée a été conclu avec Mme Blanc au motif du remplacement de Mme Noir du 3 septembre 2009 au 30 avril 2011. Mme Blanc apprend au cours d’une discussion entre collègues qu’elle remplace Mme Noir non en raison de son absence mais pour le motif d’une surcharge de travail.

2. Questionnement juridique pour l’employé

Mme Blanc a saisi la juridiction prud’hommale d’une demande de requalification du dernier contrat en un contrat à durée indéterminée.

Qu’elles sont ses chances d’obtenir gain de cause ?

3. Analyse juridique pour l’employé

En se référant à l’article L1242-2 du code du travail (modifié par Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 – art.1) ,