Etude de cas

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  • Publié le : 22 juin 2010
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TERMES ET CONDITIONS GENERALES DE LOCATION DU LOUEUR

Article 1- PRIX DE LA LOCATION
Le prix de la location et le dépôt de garantie sont déterminés par des tarifs en vigueur. Une journée de location s’entend pour 24heures d’utilisation consécutive. L’heure de retour est la même que celle du départ. Tout véhicule non restitué à CARAÏBES CAR dans les temps prévus par le contrat de locationamène de plein droit le paiement supplémentaire par le locataire d’un dédommagement. Au cas où le locataire désire prolonger son contrat de location, il devra au préalable en demander l’autorisation à CARAÏBES CAR et en régler le solde supplémentaire dans les 24heures sous peine de poursuites.
Aucun remboursement ne sera effectué pour retour anticipé du véhicule.

Article 2- UTILISATIONDU VEHICULE
Seul le ou les locataires agrées par CARAÏBES CAR figurant sur le contrat de location sont autorisés à conduire le véhicule. Le locataire s’engage à n’utiliser le véhicule que pour ses besoins personnels, il s’interdit de participer à tous concours, compétitions ou rallyes, transport de marchandises ou surcharge du véhicule en transportant un nombre de passager supérieur à celuiindiqué sur la carte grise. Toute infraction au contrat entraîne l’exclusion de la garantie d’assurance.

Article 3- ETAT DE LA VOITURE
Le locataire reconnaît que le véhicule est en bon état de fonctionnement et sans défaut apparent. Il s’engage à le restituer au loueur avec tous les documents, équipements et accessoires, y compris les clés du véhicule qui lui ont été remis dans un étatidentique de marche et de propreté.

Article 4- REPARATION ET ENTRETIEN
Les cinq pneus et jantes sont en bon état, leur usure est normale. En cas de détérioration de l’un ou plusieurs d’entre eux, jantes abîmées, pneu crevé, roulage à plat, coupure pour une cause autre que l’usure normale, le locataire s’engage à la ou les remplacer par des pneus du même type et d’usure possiblement égale, mêmesi la suppression de franchise a été accordée. L’usure mécanique normale est à la charge de CARAÏBES CAR, l’usure due à une négligence de la part du locataire et demandant réparation sera à sa charge et exécutée par CARAÏBES CAR. En aucun cas et quelles que soient les circonstances, le locataire ne pourra réclamer des dommages et intérêts à CARAÏBES CAR. Un véhicule de remplacement sera mis à ladisposition du locataire en cas de panne ou accident pour lequel sa responsabilité n’est pas mise en cause.

Article 5- ESSENCE-HUILE-GRAISSAGE
Le véhicule est livré avec le plein d’essence, le niveau d’huile contrôlé. Le locataire s’engage pendant toute la durée de la location à entretenir le véhicule, à vérifier en permanence les niveaux d’huile et eau, de la boîte de vitesse et de labatterie, à rajouter l’huile ou l’eau si nécessaire et à renouveler l’huile tous les 5000 kms.
Le véhicule sera restitué à CARAÏBES CAR en fin de contrat avec le plein d’essence et justificatif d’entretien (facture). Pour les contrats de longue durée, le véhicule sera présenté une fois par mois au loueur.

Article 6- ASSURANCE ET ACCIDENT
Seuls le ou les conducteurs agrées par CARAÏBESCAR pourront se prévaloir de la qualité de l’assuré. Selon l’assurance souscrite, ils sont garantis pour les risques suivants :
1) Assurance au Tiers – Pour une somme illimitée pour les accidents pouvant être occasionnés aux Tiers par le locataire, ainsi qu’aux Tiers des voyageurs. En cas de responsabilité du locataire, de tiers inconnu ou délit de fuite du tiers, tous les dommages causés auvéhicule du locataire seront à sa charge.
2) Assurance Tous Risques – Assurance au tiers plus assurance vol et incendie plus une franchise de 762euros en cas de responsabilité du locataire, tiers inconnu, délit de fuite ou tiers non assuré.
Attention : ne sont couverte par aucune assurance les dégâts causés par :
Un choc dans un passage dont la hauteur ou la largeur a été mal apprécier...
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