Etude de cas

1096 mots 5 pages
TERMES ET CONDITIONS GENERALES DE LOCATION DU LOUEUR

Article 1- PRIX DE LA LOCATION
Le prix de la location et le dépôt de garantie sont déterminés par des tarifs en vigueur. Une journée de location s’entend pour 24heures d’utilisation consécutive. L’heure de retour est la même que celle du départ. Tout véhicule non restitué à CARAÏBES CAR dans les temps prévus par le contrat de location amène de plein droit le paiement supplémentaire par le locataire d’un dédommagement. Au cas où le locataire désire prolonger son contrat de location, il devra au préalable en demander l’autorisation à CARAÏBES CAR et en régler le solde supplémentaire dans les 24heures sous peine de poursuites.
Aucun remboursement ne sera effectué pour retour anticipé du véhicule.

Article 2- UTILISATION DU VEHICULE
Seul le ou les locataires agrées par CARAÏBES CAR figurant sur le contrat de location sont autorisés à conduire le véhicule. Le locataire s’engage à n’utiliser le véhicule que pour ses besoins personnels, il s’interdit de participer à tous concours, compétitions ou rallyes, transport de marchandises ou surcharge du véhicule en transportant un nombre de passager supérieur à celui indiqué sur la carte grise. Toute infraction au contrat entraîne l’exclusion de la garantie d’assurance.

Article 3- ETAT DE LA VOITURE
Le locataire reconnaît que le véhicule est en bon état de fonctionnement et sans défaut apparent. Il s’engage à le restituer au loueur avec tous les documents, équipements et accessoires, y compris les clés du véhicule qui lui ont été remis dans un état identique de marche et de propreté.

Article 4- REPARATION ET ENTRETIEN
Les cinq pneus et jantes sont en bon état, leur usure est normale. En cas de détérioration de l’un ou plusieurs d’entre eux, jantes abîmées, pneu crevé, roulage à plat, coupure pour une cause autre que l’usure normale, le locataire s’engage à la ou les remplacer par des pneus du même type et d’usure possiblement égale, même

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